Article R1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 09

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1615-7 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430