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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61627ead38d18b7ebf63d34a
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L145-41 du code de commerce, le juge conserve la possibilité de suspendre la réalisation de la clause résolutoire en accordant des délais dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'a
Source officielleRéférés
67fd50aee85d0474bddb4516
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie la société Pei 3 et la société
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-41 du code de commerce Vu l'article 1343-5 du code civil Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 24 mois à la société la Mezzanine pour apurer sa dette et dire que
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc8
22 novembre 2007
22 novembre 2007
La commune avait donc obligation, si elle souhaitait mettre fin au bail, d'adresser un congé au locataire avec offre d'indemnité d'éviction, conformément à l'article L145-26 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
8 février 2012
L145-9 du code de commerce ne vise que les cas de contestation du congé ou de demande en paiement d' une indemnité d'éviction et que sa demande tend à voir prononcer la nullité du congé pour défaut des
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf943
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
6699737407d408f8d4c2e9d4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d1157826b344595cf2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L145-38 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
procédure civile, Vu les articles 153 et 172 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 145-16 du Code de commerce, Vu les contrats de vente en date du 28 décembre
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments
Source officielle2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d345394
3 avril 2025
3 avril 2025
PERSPECTIVES devant le juge des référés du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY à l'effet de d'obtenir, au fondement de l'article L145-41 du code de commerce, la résiliation du contrat
Source officielle12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[B] soutient qu'il peut être dérogé aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce qui dispose que ' La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans', par un contrat de bail
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e9a9d5adc260627900
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient sur le fondement de l’article L145-41 du code de commerce que la clause résolutoire produit effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300425
31 mars 2016
31 mars 2016
2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGQQ S.A.S.U LE P'TIT REGALc/S.C
654b37fb56298f8318387ce1
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[H], mais que celui-ci a créé la société Le P'tit Régal et lui a apporté le bail et en faisant valoir que l'article L145-1 du code de commerce, ainsi que le bail, imposaient que cette cession lui soit
Source officielle2ème chambre
6979b3fccdc6046d47f2819b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
542 et suivants du Code de procédure civile, 904, 905 et 906 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 4 mars 2025 par le juge des référés du tribunal
Source officielleLoyers commerciaux
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb3
27 mars 2008
27 mars 2008
L145- 17 du code de commerce, qui lui a été faite ; Attendu, dans ces conditions que c' est à bon droit et pour des motifs que la cour adopte en ce qu' ils ne sont pas contraires aux présents motifs
Source officiellePage 15 sur 65