Or la sous-location est prohibée par l'article L145-31 du code de commerce, et, fautive, elle constitue donc un motif grave et légitime portant déchéance du droit à indemnité d'éviction et à maintien dans

872 du Code de procédure civile, « Vu l’article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l’article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [X]. « CONSTATER que Monsieur

L145-31 du code de commerce.

A titre infiniment subsidiaire et si par impossible la cour considérait que l'action en revalorisation de loyer fondée sur l'article L145-31 du code de commerce diligentée par la SCI [Adresse 8] était

872 du Code de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que

Lilas se fonde sur l'article L145-31 du code de commerce alors qu'elle refuse, concomitamment, le statut de bail commercial au contrat litigieux, que ce contrat satisfait donc aux exigences de l'article

MOTIFS : Sur le loyer du bail renouvelé : L'article L145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

21 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L145-31 du code de commerce, et notamment renonce à être appelé par le preneur à concourir aux actes consentis à ce titre, le preneur étant tenu

MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du code de commerce relatif

Ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L145-31 du code de commerce que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

L145-31 & L145-56 ; D. n° 53-960 du 30/12/1953 ; Dél. n° 75-41 du 14/02/1975).

Le Bailleur devra être appelé à concourir à l'acte de prolongation dans les formes et conditions de l'article L145-31 du code de commerce.

L’article L145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Les dispositions de l'article L145-31 du code de commerce relatives à la sous-location n'étant pas d'ordre public en application de l'article L145-5 du même code, les parties peuvent y déroger dans leur

Pas plus Mme [L] n’est fondée à invoquer les dispositions de l’article L145-31 du code de commerce qui concerne le droit à renouvellement reconnu, sous certaines conditions, à un locataire qui exerce une

En effet ce document a été établi pour satisfaire aux exigences de l'article L145-31 du code de commerce auquel il fait référence.