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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613723eacd5801467740fd60
13 novembre 2002
13 novembre 2002
les omissions relevées par la cour d'appel auraient été de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque à assurer, privant dès lors sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b2c
11 janvier 1989
11 janvier 1989
connaissance de cause, renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat ; Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
613720efcd580146773ef9d6
14 février 1989
14 février 1989
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-dessous reproduit en annexe : Attendu que pour prononcer, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed84b
10 février 1987
10 février 1987
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'après avoir signé une proposition d'assurance qui comportait une réponse négative à la
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c8e
17 mars 1993
17 mars 1993
Sur le moyen relevé dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b9a
14 décembre 1982
14 décembre 1982
21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ESTIMANT QUE MME Y..., SOUSCRIPTEUR DE CETTE POLICE, AVAIT A L'INSTIGATION DE M Z...
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a77
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201497
3 octobre 2013
3 octobre 2013
6 et 7 du code de procédure civile et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances,
Source officielle5ème Chambre
660e431d0740db0008fa9617
3 avril 2024
3 avril 2024
[R] [F] au contrat d'assurance Previ-crédits 2 pour fausse déclaration intentionnelle, par application de l'article L.113-8 du code des assurances, - à titre subsidiaire, vu l'article 103 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210669
5 octobre 2017
5 octobre 2017
1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ Alors, subsidiairement, que l'assureur peut se
Source officielle3e Chambre B
6162da6edda066944ee0e837
15 novembre 2012
15 novembre 2012
L 113 - 8 du code des assurances, le contrat d'assurances était frappé de nullité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200414
12 mars 2009
12 mars 2009
elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le principe précité et violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; ALORS D'AUTRE PART QUE la fausse déclaration intentionnelle sanctionnée par la nullité
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b0d0
23 novembre 2000
23 novembre 2000
décembre 1998), de la bonne foi de l'assuré au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f14
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances
Source officielleciv1
61372386cd5801467740aecd
15 juin 2000
15 juin 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
6137236fcd58014677409b95
7 mars 2000
7 mars 2000
reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 1998), de la bonne foi de l'assuré au regard de l'article
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411aa2
8 juillet 2003
8 juillet 2003
couvert des griefs non fondés de violation de la loi et défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère intentionnel, au sens de l'article
Source officielleciv1
61372176cd580146773f3f34
25 mars 1991
25 mars 1991
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200504
29 mars 2012
29 mars 2012
285 et 378 du code de procédure civile ; ALORS, de troisième part, QU'il résulte de l'article L.113-8 du code des assurances que le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43edf
18 octobre 1978
18 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L-113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE
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