décision de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) qui a refusé de faire droit à sa demande de validation de périodes de travail accomplies par son époux en Algérie, alors, selon le moyen, que l'article

du 18 juin 2022, étant revenue au greffe avec la mention 'pli avisé et non réclamé', [8] a été invitée à l'audience du 31 janvier 2023, à le faire citer à l'audience du 30 mai 2023, conformément à l'article

Afin de régulariser la procédure, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile en vue de l'audience de ce jour.

Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimé absent lors de l'audience du 27 Janvier 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre au demandeur de faire citer la partie défenderesse en application de l’article 670-1 du code de procédure civile, et le défendeur a été cité à comparaître

légales de ses propres constatations d'où il résultait que la clause résolutoire n'avait pu être acquise à défaut de notification de la mise en demeure visant cette clause, la cour d'appel a violé l'article

de l'accusé de réception de la lettre recommandée du 17 novembre 1997 par le mandataire apparent de la débirentière suffisait à assurer l'efficacité de la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article

l'affaire, la chambre d'accusation a, dans un premier temps, et par arrêt du 25 septembre 1990, sursis à statuer à raison d'une requête au premier président de la cour d'appel présentée en application de l'article

937 et 938 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

MARYLINE a consenti un bail à Monsieur [H] [L] et Madame [C] [P] portant sur un logement à [Localité 7] moyennant un loyer de 670 euros.

[V] avec la mention 'non réclamée', à faire citer l'appelant par voie d'huissier en application de l'article 670-1 du code de procédure civile lequel dispose : 'En cas de retour au secrétariat de la juridiction

Le 9 novembre 2007, le requérant introduisit un incident d’exécution aux termes de l’article 670 § 1 du code de procédure pénale (le «   CPP   » - voir ci-après, sous «   Le droit et la

65, 670 et 872 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que le non-renouvellement du contrat de location-gérance avait été régulièrement

par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé par une mise en demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes de l'article

régulièrement convoqué, sans préciser ni la forme de cette convocation, ni si elle a été effectivement remise à son destinataire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

au motif qu'elle aurait été faite au domicile déclaré de monsieur R..., alors qu'il était nécessaire en outre qu'elle ait été remise au destinataire ou à son mandataire, les juges du fond ont violé l'article

. ; Mais attendu qu'en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son

et qu'il n'est pas justifié d'une notification de l'arrêt par voie de signification, en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que le délai de pourvoi en cassation