En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

-1-1 du code de l'urbanisme est méconnu par le projet ; - le projet méconnaît également l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - l'incidence

-1-1 du code de l'urbanisme est méconnu par le projet ; - le projet méconnaît également l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - l'incidence

Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Saint-George et la polyclinique Saint-Jean, représentés par Me Cormier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que par requête du 6 avril 2007, le comptable public avait sollicité du juge-commissaire

des parcelles résultant des restrictions d'usage qu'elles subissent du fait de leur inclusion dans un périmètre de protection au sens de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, il est admis

[Localité 8] - Polyclinique du sud de la Corse la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

59, 60, 408 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques et Alain X... coupables

Aux termes de l'article R. 512-47 du code de l'environnement : " I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

La peine d’emprisonnement fut suspendue pour une mesure de traitement hospitalier (ancien article 43 du Code pénal suisse, aujourd’hui article 59 du Code pénal suisse).

Aux termes de l'article L. 47 AA du même livre : " 1.

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

La catégorie 47 a) dudit tableau porte sur : " a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale

L. 8223-1 du code du travail 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société du surplus de ses demandes - condamné la société aux dépens Et réformant