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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970bcf8cdc6046d471aba5e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L. 412-8 2° du code de la sécurité sociale, les élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309741_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101659_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85295
28 février 2001
28 février 2001
que la cause de son invalidité résiderait dans un accident du travail ou une maladie professionnelle apparus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son insertion, dans les conditions des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2202402_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 %
Source officielle3ème chambre
DTA_2202161_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303465_20260209
9 février 2026
9 février 2026
1° (…) e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; (…) ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301356
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE seul le preneur en
Source officielle3ème chambre
DTA_2201267_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération
Source officielle3ème chambre
DTA_2101082_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 %
Source officielle3ème chambre
DTA_2100900_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 %
Source officielle3ème chambre
DTA_2100901_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 %
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200238_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 %
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f2d
2 juin 1999
2 juin 1999
222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f3a
16 juin 1999
16 juin 1999
, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées
Source officielle2ème chambre
DTA_2301399_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
en mesure de présenter des observations devant la commission ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300076
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L. 412-8 alinéa 2 du Code rural la notification au preneur des conditions de la vente vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenues, que si les dispositions de l'article 1589 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301355
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[U], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE seul le preneur en place
Source officielle8ème chambre
DTA_2303455_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501152_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou
Source officiellePage 15 sur 6730