TA21 · 3ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34,21 euros correspondant au reliquat de salaire qu'il estime lui être dû au titre du travail effectué au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran en avril et mai 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire du seuil légal de rémunération du travail en détention ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - il a perçu un salaire inférieur à celui prévu par les dispositions en vigueur ; 
 - il a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon d'un recours préalable resté sans réponse ; 
 - il est bien fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34,21 euros d'arriérés de salaires ; 
 - alors qu'il se trouve en situation de dépendance et de vulnérabilité en sa qualité de détenu, il a ainsi subi un traitement attentatoire à sa dignité et s'est senti exploité du fait du non-respect par l'administration pénitentiaire du salaire minimum légal en détention ; 
 - le préjudice moral en résultant s'élève à 1 500 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 10 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient que : 
 - le juge des référés a rejeté sa demande de provision en estimant que le requérant avait reçu une somme supérieure à celle qu'il aurait dû percevoir au titre des mois d'avril et mai 2021 ; 
 - en conséquence, il n'est pas fondé à solliciter la somme de 34,21 euros, ni celle de 1 500 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; 
 - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, 
 - et les conclusions de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier daté du 1er février 2022, M. B actuellement incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, a demandé le versement d'un reliquat de salaires d'un montant de 34,73 euros, au titre du travail en détention effectué aux mois d'avril et mai 2021, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 1 500 euros. Par courrier du 3 août 2022, l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande. Le requérant demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34,21 euros au titre des arriérés de salaires et la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Sur les conclusions tendant au paiement d'un reliquat de salaire : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 717-3, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ". Aux termes de l'article D. 432-1, alors en vigueur, du même code : " () la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; () 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II () ". L'article 1er du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,25 euros l'heure à compter du 1er janvier 2021. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 366, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L. 381-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article D. 433-4, alors en vigueur, du même code : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations. Cette cotisation est à la charge de l'employeur ". S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du même code dispose que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus " et l'article R. 381-105 prévoit que : " Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration () ". Aux termes de l'article R. 381-107 du même code : " La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381-105 ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque le travail est effectué au titre des services généraux de l'établissement pénitentiaire, tant la cotisation pour l'assurance maladie et maternité que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur. En revanche, lorsque le travail est effectué au titre d'une activité dite de production, seule la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur, à l'exclusion de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse qui reste à la charge de la personne détenue. L'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale fixe, à partir du 1er janvier 2017, le taux de la cotisation salariale des assurances vieillesse et veuvage à 6,90 % sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie () ". Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail (), quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte () ". Selon l'article L. 136-2 du même code : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 : / 1° Les revenus d'activité () ". Le 1° du I de l'article L. 136-8 du même code, dans sa version applicable au litige, fixe à 9,2 % le taux de la contribution sociale généralisée pour l'année 2021. Par ailleurs, aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans sa version applicable au litige : " I.- Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code ". L'article 19 de la même ordonnance dispose que : " Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 % () ". Enfin, aux termes du III de l'article L 316-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération () ". L'article L. 412-8 du même code dispose que : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat : () 5° les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret () ". L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, précise que : " () II.- Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ". Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 
 6. En l'espèce, pour calculer les reliquats de salaire dus à l'intéressé, il y a lieu de retrancher de la rémunération brute à laquelle il avait droit en application des taux horaires mentionnés au point 2 le montant de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse s'agissant du travail au titre d'une activité de production, ceux de la CSG et de la CRDS, ainsi que la somme qu'il a déjà perçue pour le travail effectué. Il résulte de ce qui a été indiqué ci-dessus qu'il y a lieu de calculer le salaire dû à M. B en mettant en œuvre un taux d'assurance vieillesse de 7,3% du salaire brut pour les activités de production, ainsi qu'un taux de CSG de 9,2% et un taux de CRDS de 0,5% pour l'ensemble des rémunérations, ces deux contributions étant appliquées sur une assiette de 98,25% de 62% du salaire brut. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment des bulletins de paie produits et des tableaux de calculs produits en défense et non contestés, que M. B a travaillé en qualité d'opérateur aux ateliers pour une durée de 15 heures au mois d'avril 2021 et 59 heures au mois de mai 2021, ainsi qu'au sein du service général pour une durée de 24 heures au mois de mai 2021. 
 8. D'une part, l'intéressé a perçu pour les " activités de production " d'une durée totale de 74 heures une rémunération brute totale de 342,02 euros alors qu'il aurait dû percevoir une rémunération brute totale de 341,14 euros. En outre, en application des taux relatifs aux cotisations salariales et contributions obligatoires rappelés au point 6, ainsi qu'à l'assiette de rémunération brute à laquelle s'appliquent ces taux, le requérant pouvait ainsi prétendre à une rémunération nette de 296,08 euros alors qu'il a perçu une rémunération nette de 296,22 euros. Dans ces conditions, M. B n'a droit à aucun reliquat de salaire au titre des " activités de production " des mois d'avril et mai 2021. 
 9. D'autre part, le requérant a perçu pour les activités au sein du " service général " une rémunération brute totale de 61,68 euros alors qu'il aurait dû percevoir une rémunération brute totale de 61,44 euros. En outre, en application des taux relatifs aux contributions obligatoires rappelés au point 6, ainsi qu'à l'assiette de rémunération brute à laquelle s'appliquent ces taux, le requérant pouvait ainsi prétendre à une rémunération nette de 57,81 euros alors qu'il a perçu une rémunération nette de 61,68 euros. Dans ces conditions, M. B n'a droit à aucun reliquat de salaire au titre des activités au sein du " service général " du mois de mai 2021. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant qui a reçu, au titre des mois d'avril et mai 2021 en litige, une somme globalement supérieure à celle qu'il aurait dû percevoir, n'est pas fondé à demander le versement d'un reliquat de salaires. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'a subi aucune perte de salaires du fait d'éventuelles erreurs dans le calcul de sa rémunération des mois d'avril et mai 2021 pour son travail effectué en détention. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'insuffisance de la rémunération qui lui a été versée au titre des activités professionnelles qu'il a exercées en détention. En outre, en se bornant à soutenir que la perception d'une rémunération inférieure à celle imposée par la loi, qui ne constitue pas par elle-même un traitement attentatoire à sa dignité, l'a conduit à se sentir " exploité et victime de l'arbitraire de l'administration pénitentiaire ", le requérant n'établit pas, en tout état de cause, la réalité d'un préjudice autre que l'éventuel préjudice financier dont il peut, par ailleurs, obtenir réparation. Ses conclusions indemnitaires doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Dormieu. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller, 
 - Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. BlacherLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier