Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 4.

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

d'une zone urbanisée prohibée par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, mais comme relevant d'une intégration admise au sein dudit secteur. 11.

En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Or, une telle délibération ne figure pas au nombre des pièces exigées par les articles R. 431-4 à R. 431-34-1 du code de l'urbanisme. Ainsi, ces dispositions sont entachées d'erreur de droit.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le caractère constructible

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-9 du code l'urbanisme ; - il méconnait l'article

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : le motif tiré de ce que le secteur du terrain d’assiette du projet ne peut être considéré comme un secteur déjà urbanisé est

[I] à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme.

L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier dès lors que le terrain d'assiette du projet est boisé ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas réalisé en continuité

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Cette demande ayant été complétée le 31 mars 2022, un permis tacite est né le 31 mai 2022 en application combinée des dispositions de l'article R. 424-1 de code de l'urbanisme et du b) de l'article R.

du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 11 du règlement du plan d’occupation des sols (POS).

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.