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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
6079435d9ba5988459c420f7
10 juin 1976
10 juin 1976
NE POUVAIT RECEVOIR EXECUTION EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION EXIGEE IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE A BONNET DE NE PAS AVOIR SOLLICITE
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6079434e9ba5988459c41e0c
14 janvier 1976
14 janvier 1976
340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME L'ARRET LE RECONNAIT LUI-MEME, L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME NE CONSTITUE QUE LE TRANSFERT DANS LEDIT CODE DU TEXTE
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6079411a9ba5988459c40528
23 mai 1973
23 mai 1973
340 DU CODE DE L'URBANISME AVAIT DONC ETE CONSOMMEE DES CE BAIL COMMERCIAL, DONT LA CONVENTION POSTERIEURE N'AVAIT FAIT QU'ETENDRE LES MODALITES D'EXERCICE, QUE, PAR SUITE, LA CESSION D'UN TEL BAIL, AVEC
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607940d89ba5988459c3f5b9
11 mars 1970
11 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES
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6079436e9ba5988459c42469
1 février 1978
1 février 1978
340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, LA SOMATEC A ABANDONNE LES LIEUX ET FORME CONTRE LE BAILLEUR UNE ACTION TENDANT NOTAMMENT A L'INDEMNISATION DU TROUBLE DE
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607940f19ba5988459c3fb39
28 avril 1971
28 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, S'IL
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613720c2cd580146773ee296
18 mai 1988
18 mai 1988
340 du Code de l'urbanisme (devenu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation) ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux
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607940fb9ba5988459c3fe00
11 janvier 1972
11 janvier 1972
LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, EN CONSIDERANT COMME REGULIERE UNE OCCUPATION COMMERCIALE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET QUE CETTE CONSTATATION NE POUVAIT ETRE FAITE
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6079d6479ba5988459c5a96b
22 février 1965
22 février 1965
340 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA TRANSFORMATION DES LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET LES PARTIES AYANT CONVENU QUE L'ACTE DEFINITIF NE SERAIT ETABLI QU'APRES DELIVRANCE DE CETTE
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6079410c9ba5988459c40086
14 mars 1972
14 mars 1972
340 DU CODE DE L'URBANISME S'OPPOSAIT A CE QU'ELLES REVIENNENT PAR LA SUITE SUR CETTE AFFECTATION POUR DECIDER DE LEUR CONFERER A NOUVEAU UNE DESTINATION COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE
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60794bdc9ba5988459c4424d
7 novembre 1979
7 novembre 1979
340 DU CODE DE L'URBANISME (DEVENU L'ARTICLE L. 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION), QUI SUBORDONNE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A UNE
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607940df9ba5988459c3f703
16 octobre 1970
16 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT ETRE AFFECTES
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61372098cd580146773ec1c5
5 mai 1982
5 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DE LA MEME LOI, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MME X..., OCCUPANTE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE PARIM,
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607940df9ba5988459c3f706
15 octobre 1970
15 octobre 1970
PRECITEE " IMPLIQUAIENT NON SEULEMENT LA CONNAISSANCE, PAR LA PROPRIETAIRE, DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS LES LIEUX, MAIS AUSSI SON ACCORD SUR CE POINT " ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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607941169ba5988459c402c8
15 novembre 1972
15 novembre 1972
N'AURAIT PAS TIRE, DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT MAINTENANT LOUE UN LOCAL COMMERCIAL POUR Y DOMICILIER SON ACTIVITE, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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60794bb69ba5988459c43b01
6 décembre 1977
6 décembre 1977
EN APPARTEMENTS ET PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, DECIDE EXACTEMENT QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME NE CONCERNE QUE LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE LOCAUX
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CETAT:CETATEXT000007644112
21 décembre 1973
21 décembre 1973
DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE
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6079d6479ba5988459c5a9aa
18 mars 1965
18 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y...
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60794bdb9ba5988459c440c0
7 juin 1979
7 juin 1979
L'AUTEUR DE L'INFRACTION AU SENS DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, APPLICABLE EN LA CAUSE, VISE
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60794df89ba5988459c48cec
1 juin 2005
1 juin 2005
, ensemble l'article 340 du Code de l'urbanisme et de la construction, devenu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que le juge n'étant pas tenu de rechercher
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