Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA RG : N° RG 25/01834 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WN7 Minute : 26/ du 19 Mai 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles

Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA RG : N° RG 25/01833 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WN6 Minute : 26/ du 19 Mai 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles

n'exclut pas celle de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 3°/ que l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il fait courir le délai de prescription

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: a) — le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

B..., mineure, représentée par son représentant légal, Mme C..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

    Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir, Axel Springer AG c.

COMPLAINTS The applicant complains under Article 14 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 12 that the refusal to grant him parental leave amounted to discrimination on account of sex.

; qu'aux termes de son article 20 : 1.

Sur l’acquisition du dépôt de garantie d’un montant de 10.000 euros, au vu des clauses à l’article 20 (page 23) et article 24.4 sur les sanctions (page 26) insérées au contrat de bail, l’obligation apparait

N° U 18-81.417 F-N N° 2424 VD1 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° E 18-80.093 F-N N° 2430 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° F 18-80.094 F-N N° 2431 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° J 18-81.155 F-N N° 2432 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° D 18-80.552 F-N N° 2437 SM12 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.