TA107Tribunal Administratif de MayotteDésistement
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502567_20251109
- Date
- 9 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, Mme A... B..., mineure, représentée par son représentant légal, Mme C..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 24334 du 8 novembre 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 3°) d’enjoindre au préfet d’organiser et de financer son retour par tous moyens dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2025 Mme A... B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2025, Mme A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie au ministre de l’intérieur, au ministre des outre-mer et au préfet de Mayotte pour information. Fait à Mamoudzou, le 9 novembre 2025. Le juge des référés, R. FELSENHELD La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 novembre 2025
Référence
ORTA_2502567_20251109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel