; a soutenu qu'il s'agissait de mensualités de 7.000 francs versées du 9 octobre 1995 au 13 mars 1996, de celle de 3.000 francs versée le 14 mars 1996 puis de deux mensualités de 7.000 francs réglées en

société Seafrigo EFBS que sur le pourvoi incident de la compagnie CGM Tour du Monde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2000), que suivant un connaissement à ordre crée le 14 juillet 1994

[D] [J] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Senlis la Sarl Jbm Immobilier au visa des articles 1231-1 et 1992 et suivants du code civil pour entendre : - retenir la responsabilité

condamner aux dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 avril 2015, la SAS Nexity Lamy demande à la cour au visa des articles 1992 et suivants du code civil, de : - Infirmer le jugement rendu par le tribunal

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, l’ASL, au visa notamment des articles 1992, 1240 à 1242 du code civil, demande au tribunal de : DIRE ET JUGER que la société

responsabilité, - dit que Mme [K] [Y] [M] doit en conséquence relever et garantir la compagnie d'assurances LA PARISIENNE des condamnations prononcées contre celle-ci en application des dispositions de l'article

En qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, le syndic doit répondre des fautes commises dans le cadre de son mandat, conformément à l'article 1992 du code civil, qui énonce 'Le mandataire

[R], si ce n'est sur le fondement de l'article 1992 du code civil, sur celui de l'article 1240 du même code, - condamner in solidum la société Gérance Immobilière de France et la société MMA Iard Assurances

Ils disent avoir engagé leur action sur le fondement de l'article 511-1 du Code des Assurances et 1384 alinéa 5 du Code Civil, de sorte que seule la prescription de l'article 2254 du Code Civil est applicable

1382 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre le syndic, la cour d'appel retient qu'aucun reproche ne peut être adressé

Aux termes de l'acte introductif d'instance, et au visa des articles 1992 et suivants du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - déclarer recevable et bien fondée l’action

ARRET : Prononcé publiquement le 11 Mai 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2011), que, le 12 mars 1997, M. et Mme X...ont donné à la société Carnot

été pris conformément au contrat de mission, en conformité avec les statuts et dans le respect des règles de passation des marchés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

mandat puisque cette dernière lui avait notifié le décompte général et définitif sans la moindre réaction de sa part, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles

la recette du produit en cause à la législation fiscale applicable ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ce faisant, violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages intérêts qui pourraient résulter de son inexécution