Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

1134, 1231-6 et 1741 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir, ordonner

1741 du code civil et à dire que la S.A.R.L.

L'article 1741 du code civil ajoute que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

450 du code de procédure civile

[D] [H] [S] [Z] à une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile

Réponse de la cour : En application de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs

En application de l’article 1741 du code civil le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En outre, en application de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

à la cour de : Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 7a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article R.353-57 du code de la construction et de l'habitation, A titre principal, Confirmer

Au soutien de sa demande subsidiaire en résiliation judiciaire du bail, madame [U] [H] fait valoir, sur le fondement des articles 1741 et 1217 du code civil, d’une part les faits ayant motivé la délivrance

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. 14.