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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
63b7ccfb6b63637c907b7b97
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un premier arrêt en date du 11 octobre 2021, après avoir constaté que l'appelante n'avait pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts avant
Source officielleChambre civile
6618cf097935f50008be4261
11 avril 2024
11 avril 2024
Par courrier transmis par voie électronique le 27 juillet 2023, le greffe a sollicité les observations de l'avocat de l'appelante sur les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635
Source officielleChambre 1-2
66ff8587a4ff9ec259c0949b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un
Source officielleChambre civile
65336afdbb40ec8318f31cf2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par courrier du greffe en date du 26 mai 2023, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e427c3ffdb9560b0851
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ordonnance du 16 janvier 2025, le président de chambre constate l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et condamne la
Source officielleChambre civile TGI
6451fba648616ed0f8cd515a
2 mai 2023
2 mai 2023
à la mise en état en date du 13 juillet 2022 ; Vu le message du greffe de la cour d'appel du 15 juillet 2022 adressé au conseil de l'appelant relatif à l'absence d'acquittement du droit prévu à l'article
Source officielleChambre civile
67908ccf1b5a79f7327054e6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par courrier transmis par voie électronique le 17 octobre 2024, le greffe a sollicité les observations de l'avocat de l'appelant sur les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635
Source officielleChambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7195
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le recevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200157
29 janvier 2015
29 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1635 bis Q, IV, du code général des impôts et 62-1, 3°, alors applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201158
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201397
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les
Source officielleChambre 1-9
69f2ed6ccdc6046d470d501a
29 avril 2026
29 avril 2026
la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 06 Mars 2026, 08 Avril 2026 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
695f8eb0cdc6046d479d4e7a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 Novembre 2025, 16 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 2-4
66fce3bf8d6ea26f688da57f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 8 août 2024, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665aba6497d5920008107657
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Ingrid LAVALLEE, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 22 Novembre et 28 Décembre 2023 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665eae7fb5277b0008894177
16 avril 2024
16 avril 2024
BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 octobre 2023, les rappels du 28 novembre 2023 et du 2 avril 2024 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
661a202c4cfa010008a2d6f3
12 avril 2024
12 avril 2024
Chambre 1-9, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 29 Février et 02 Avril 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
678b47108cafc520068c1639
17 janvier 2025
17 janvier 2025
assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Août 2024 et le 30 Décembre 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
6879d9fa15cca238af935caa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 19 Juillet et 20 Août 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielle2ème Chambre civile
6883113b4d9076bf079c23b5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 24/02037 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES
Source officiellePage 15 sur 364