Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 12 janvier 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 23/14296 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFSH

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/M006





M. [E] [Z]

Représentant : Me Sabrina SETTEMBRE, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant





Mme Nathalie MICHELIN



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Ingrid LAVALLEE,



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 22 Novembre et 28 Décembre 2023



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 21 Novembre 2023 par Me Sabrina SETTEMBRE, avocat au barreau de MARSEILLE 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 21 Novembre 2023 par Me Sabrina SETTEMBRE, avocat au barreau de MARSEILLE contre la décision rendue le 24 Octobre 2023 par Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 12 Janvier 2024



La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier