Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 17 janvier 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/09366 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOI6

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2025/M010





M. [X] [M]

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant





E.P.I.C. 13 HABITAT

Représentant : Me François DEFENDINI, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Pascale POCHIC, Conseillère faisant fonction de Président de Chambre, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière;



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Août 2024 et le 30 Décembre 2024;



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 Juillet 2024 par M. [X] [M]; 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 19 Juillet 2024 par M. [X] [M].





Fait à Aix-en-Provence, le 17 Janvier 2025



P/ La Présidente empêchée









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière