Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 17 janvier 2025
- ECLI
- 678b47108cafc520068c1639
- Date
- 17 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/09366 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOI6 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M010 M. [X] [M] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant E.P.I.C. 13 HABITAT Représentant : Me François DEFENDINI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Pascale POCHIC, Conseillère faisant fonction de Président de Chambre, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Août 2024 et le 30 Décembre 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 Juillet 2024 par M. [X] [M]; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 19 Juillet 2024 par M. [X] [M]. Fait à Aix-en-Provence, le 17 Janvier 2025 P/ La Présidente empêchée Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 17 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
678b47108cafc520068c1639
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel