attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à l'annulation de la cession des actions de la société Lutrac industrie ; Aux motifs qu'aux termes de l'article

taxes perçues par les départements et la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus… ; qu'en application de l'article

taxes perçues par les départements et la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus… ; qu'en application de l'article

taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus… ; qu'aux termes de l'article

X... les somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE les circonstances de fait à l'origine de la saisine

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt qui condamne la société SDVL a payer la TVA à la société Laure Motos, société commerciale par sa forme et par son objet exploitant

du 14 avril 1994, celui-ci n'ayant pu acquérir davantage de droits que n'en avaient les consorts Z..., cependant que l'acquéreur n'avait pas demandé la nullité de la vente, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur

celui-ci ; qu'ainsi que le relèvent les premiers juges, à la supposer établie, la vente de la chose d'autrui alléguée n'ouvrirait droit à une action en nullité qu'à l'acquéreur, et ce par application de l'article

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces

En outre, aux termes de l’article 1599 quater C du même code : « I. - Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

Jacques A a été assujetti ainsi que des pénalités correspondantes ; Considérant que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement, que

à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ".

sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. () V. - Sont exonérés de la taxe : () 3° () les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ; (). " Aux termes de l'article

Si, en cas de modification apportée au permis de construire, le constructeur devient débiteur d'un montant de taxe inférieur à celui dont il était débiteur ou qu'il a déjà acquitté ..." ; que l'article