TA95 · 2ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 octobre 2020 et le 10 mai 2021, la société Neolio anciennement dénommée Transports Déplacements Services, représentée par la SELARL Avodia, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ; 
 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement, en droits et pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les locaux, définis par le bail comme bureaux et annexes, constituent des locaux commerciaux au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui doivent être exonérés de taxe sur les bureaux dès lors que leur superficie, de 189 m², est inférieure au seuil fixé au 3 ° du V de cet article ; 
 - les surfaces de stationnement mises à la disposition des utilisateurs de ces locaux doivent également être exonérées en raison de leur superficie de seulement 85 m² ; à cet égard, la doctrine administrative précise en effet que lorsqu'une surface de stationnement fait partie d'un groupement topographique comprenant des locaux taxables et non taxables, seule la partie mise à la disposition des utilisateurs de locaux taxables est passible de la taxe (BOI-IF-AUT-50-10, § 320 du 12 décembre 2013 ; 
 - les surfaces de stationnement, à hauteur de 907 m², ne peuvent pas être assujetties à la taxe annuelle dès lors qu'elles sont intégrées topographiquement à un établissement de production ;  
 - à défaut de retenir leur annexion à un établissement de production, les surfaces de stationnement à hauteur de 907 m² ne peuvent pas être assujetties à la taxe annuelle dès lors qu'elles doivent être considérées comme annexées à un local commercial ou considérées comme des locaux commerciaux, et que leur surface est inférieure à 2 500 m² ; 
 - une telle analyse est confirmée par la doctrine administrative (BOI-IF-AUT-50-10-10 n°260 du 19 février 2020 et BOI-IF-AUT 50-10 n°180 du 12 décembre 2013). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile de France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Froc, conseillère ;  
 - les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Neto, représentant la société Neolio. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Neolio, anciennement dénommée Transports Deplacements Services, qui exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier, a loué un ensemble immobilier sis 6 avenue François Sommer à Antony (92) à la société Locat Transports durant les années 2015 à 2018. A la suite du contrôle sur pièces et de la vérification de comptabilité de la société Locat Transports, qui exerce l'activité de location de camions avec chauffeur, la société Neolio, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Par une réclamation contentieuse datée du 28 janvier 2020, la société requérante a contesté les rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, ainsi que les rappels de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement, en droits et pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018. Par une décision du 5 août 2020, l'administration a rejeté sa réclamation. Par la requête susvisée, elle demande la décharge des rappels de taxe et des pénalités mis à sa charge. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 Sur le terrain de la loi fiscale : 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. () III.- La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit () ; 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ; 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production () V. - Sont exonérés de la taxe : 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine () ; 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ; 2° bis Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ; 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux ; 4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ". Pour l'application de ces dispositions, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition, soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. 
 3. Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable. / III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. / IV. - Sont exclues du champ de la taxe : / 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. () ".  Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la taxe qu'elles instituent les surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, sous réserve qu'ils ne soient pas topographiquement intégrés à un établissement de production. Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l'une des catégories de locaux ainsi énumérées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée. 
 Sur les moyens de la requête : 
 4. Il résulte de l'instruction que les locaux de la société Neolio comprennent des bureaux, un atelier et des surfaces de stationnement dédiées à l'accueil des véhicules en attente de location, ainsi qu'au stationnement des véhicules du personnel et des clients. La société requérante conteste le caractère taxable des bureaux et des surfaces de stationnement. 
 En ce qui concerne l'espace de 189 m2 : 
 5. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable () ".  
 6. La société requérante ayant expressément accepté les rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en ce qui concerne les bureaux d'une superficie de 189 m² elle supporte dans cette mesure, en application du premier alinéa de l'article R. 194-1 précité du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées.  
 7. La société Neolio soutient que les locaux décrits dans le bail commercial comme des bureaux, d'une superficie de 189 m², doivent être considérés comme des locaux commerciaux dès lors que les clients y sont accueillis dans le cadre de l'activité de location de camions. Toutefois, en se bornant à produire deux plans non datés et contradictoires de la zone litigieuse, l'un mentionnant un hall d'accueil à proximité du bureau n°2 et le second, un plan de masse, ne mentionnant que des bureaux, la société requérante ne démontre pas que ces locaux sont accessibles à la clientèle. Par ailleurs, dans le formulaire modèle 6659 " déclaration d'un bien à usage professionnel ou d'un bien à usage divers " du 3 juillet 2001, à laquelle la requérante n'a apporté aucune rectification, la société Neolio ne mentionne aucun espace destiné à recevoir les clients. Par suite, faute pour la requérante d'apporter la preuve contraire, c'est à bon droit que l'administration a taxe les espaces en cause en tant que bureaux en application du 1° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. 
 En ce qui concerne les surfaces de stationnement : 
 8. La société Neolio soutient que les surfaces de stationnement comprennent un parking dédié au personnel et à la clientèle à hauteur de 85 m², non taxable en raison de sa superficie, et un parking destiné aux véhicules en attente de location ou de réparation à hauteur de 907 m², non imposable par nature. 
 9. De première part, la société Neolio conteste l'assujettissement à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, de la surface à hauteur de 907 m², dès lors qu'elle est intégrée topographiquement à un établissement de production en ce qu'elle jouxte l'atelier. Toutefois, il ressort de l'instruction, et, la société requérante le précise elle-même, que, dans cet atelier, sont entretenus et réparés les véhicules avant leur mise en location. Ainsi, la société Neolio ne démontre pas qu'il s'agit d'un établissement de production qui doit s'entendre au sens d'un établissement à caractère industriel. Dans ces conditions, la surface de 907 m2 ne peut pas être regardée comme intégrée topographiquement à un établissement de production. 
 10. De deuxième part, la société Neolio soutient, à titre subsidiaire, que ces aires de stationnement doivent être regardées comme des surfaces commerciales et, à ce titre, exonérées de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en application du 3° du V de l'article 231 ter précité du code général des impôts dès lors que leur surface est inférieure au seuil taxable de 2 500 m2 prévu pour les locaux commerciaux. Toutefois, la société requérante ne démontre par aucun élément produit que ces surfaces seraient annexées à des locaux commerciaux, dès lors que ni les bureaux, ni l'atelier ne peuvent recevoir cette qualification. Elle ne démontre pas davantage que des prestations de service à caractère commercial seraient effectuées sur la surface de stationnement où sont entreposés les véhicules en attente de location. 
 11. Enfin, la société Neolio soutient que seule la zone de stationnement de 85 m2, en tant qu'elle est mise à disposition du personnel et des clients, peut être considérée comme une surface de stationnement mais que sa surface étant inférieure au seuil de 500 m2, elle doit bénéficier de l'exonération de la taxe sur les bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement. Toutefois, dès lors, ainsi qu'il a été dit, que les surfaces de stationnement destinées aux véhicules de location sont elles-mêmes imposables, il n'y a pas lieu d'en dissocier la zone de stationnement en question. Les aires de stationnement forment ainsi un seul ensemble passible de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement, pour une surface totale de 992 m2, supérieure au seuil en-deçà duquel s'applique l'exonération prévue au 3° du V de l'article 231 ter et au 2° du IV de l'article 1599 C du code général des impôts. 
 Sur le terrain de la doctrine administrative : 
 12. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales :  " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 
 13. D'une part, la société Neolio n'est pas fondée à se prévaloir de l'instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-20131212 dès lors qu'elle ne comporte pas une interprétation différente de celle qui résulte de la loi.  
 14. D'autre part, si la société Neolio invoque le bénéfice des dispositions de la documentation administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 du 19 février 2020 et BOI-IF-AUT-50-10-20 du 19 février 2020, ces instructions sont postérieures aux années d'impositions litigieuses et, pour ce motif, ne sont pas opposables à l'administration. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société NEOLIO doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société NEOLIO est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société NEOLIO et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile de France. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Froc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. FROC        
 Le président, 
 signé 
 C. HUON 
 La greffière, 
   
 signé 
   
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2010262