Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.

Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.

Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.

[A] et son épouse, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Petit Duc, son syndic la société Agemo, ainsi que la SCP notariale en nullité de la vente sur le fondement des articles 1599 et 1641

Z... ne s'était pas prévalu de la nullité prévue par l'article 1599 du Code civil, que si, par acte du 24 février 1981, les époux Z... avaient vendu les parcelles à la SCI, cet acte ne contenait aucune

les réexporter dans d'autres Etats de l'Union européenne ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue par l'article

Y... invoquait expressément dans ses conclusions d'appel les dispositions de l'article 1599 du code civil et soutenait que n'ayant pu valablement lui vendre une moissonneuse-batteuse dont il n'était pas

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui

stationnement une réduction de 50 % au titre de l'année 2020 et de 25 % au titre de l'année 2021 sur le tarif applicable aux parkings faisant l'objet d'une exploitation commerciale, en application de l'article

prévue à l'article 1599 quindecies.

prévue à l'article 1599 quindecies.

55 ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1599 G dans la rédaction résultant de l'article 20-I de

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

Aux termes de l'article 1011 bis du CGI, alors en vigueur : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.