En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article ler : Les intérêts de la somme que l'Etat a été condamné à verser à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE PONT-EVEQUE par l'article

1er : Le jugement n° 89-1505 du tribunal administratif de Nice en date du 22 novembre 1991 est annulé.

le conseil municipal de Grolejac a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées section A n° 1559, 1566 et 1569 sises au lieudit " Le Marais ", appartenant à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

1559, 1563, 1565, 1699, 1791 du Code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

[F] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 2422-4 et R. 1555-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., salariée de la société opérateur public régional de formation de la région de Guyane (OPRF), a été licenciée

Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. " -l'article 1535-2 " Les

Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. " -l'article 1535-2 " Les

Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. " -l'article 1535-2 " Les

Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. " -l'article 1535-2 " Les

Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. " -l'article 1535-2 " Les

3-1 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 janvier 1997, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000, et l'article 1134 du code civil ; 2.

ORDONNE Article 1er : Le dossier du recours de M.

1505 du code général des impôts pour les retenir comme terme de comparaison, avec le nom du propriétaire, celui de l'occupant, le montant du loyer.

des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle