Article 1555 “If the lessee uses the thing leased for any purpose other than that agreed upon by the parties, or as presumed in the previous article, or in a manner which may prejudice the lessor, the

Article 1555 “If the lessee uses the thing leased for any purpose other than that agreed upon by the parties, or as presumed in the previous article, or in a manner which may prejudice the lessor, the

The applicants could therefore have requested the domestic courts to evict the tenants on the basis that the property was not being used for its original purpose (Articles 1555 and 1555 A (3) of the Civil

, 1553, 1554, 1555, 1556, 1558 et 1559, sises route du Réal Calamar à Lorgues (83 510) .

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2025, Madame [R] demande à la cour de : 'Vu les article R 1555-5 et suivants du Code du travail, Il est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut être condamnée au profit

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les titres de recettes n° 1556, 1557, 1558 et

, 1553, 1554, 1555, 1556, 1558 et 1559, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lorgues une somme de 4 000 euros en application

Il soutient, à titre subsidiaire, que les classements en zone UC des parcelles cadastrées section B nos 1480, 746, 749, 1547, 1549, 1553, 1551, 1548, 1550, 1552, 1328, 1330, 1454, 772, 771, 1451, 1537,

, 09/ 1536, 09/ 1537, 09/ 1538, 09/ 1540, 09/ 1541, 09/ 1542, 09/ 1543, 09/ 1544, 09/ 1545, 09/ 1547, 09/ 1548, 09/ 1551, 09/ 1552, 09/ 1553, 09/ 1554, 09/ 1555, 09/ 1556, 09/ 1557, 09/ 1558, 09/ 1559,

° 1248, 1549, 1550, 1551 et 1552 en zone urbaine dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

, n° 1553, n° 1555, n° 1048, n° 1046 et n° 1660, situées au lieudit Scaledda.

1559, 1560, 1565 du Code général des impôts, 124 a et 126 a de l'annexe IV du même code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

#Failure to fulfil obligations - Article 4(5) of the Sixth VAT Directive - Access to roads on payment of a toll - Failure to levy VAT - Regulations (EEC, Euratom) Nos 1552/89 and 1553/89 - Own resources