CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Le centre hospitalier de Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les titres de recettes n° 1556, 1557, 1558 et 1559 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais le 12 octobre 2018 pour un montant total de 78 888 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier de Calais a demandé également au tribunal administratif de Lille d'annuler les titres de recettes n°1589, 1590, 1591, 1592, 1593 et 1594 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais le 15 octobre 2018 pour un montant total de 135 632 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par des jugements n° 1811433 et 1811434 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé les titres exécutoires n° 1556, 1557, 1558, 1559, 1589, 1590, 1591, 1592, 1593 et 1594 émis les 12 et 15 octobre 2018 par le SDIS du Pas-de-Calais et a déchargé le centre hospitalier de Calais de la somme totale de 214 520 euros. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la cour  : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Calais, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, le SDIS du Pas-de-Calais, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; ()". 
 2. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et au centre hospitalier de Calais.  
 Fait à Douai, le 21 juillet 202La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de la santé et de la prévention ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette        
 N°21DA01404