TA44 · 6ème Chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2020 et 3 novembre 2023, M. B F, représenté par Me de Baynast, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 26 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe : 
 - sur le territoire de la commune de Saint-Julien-des-Landes, les parcelles cadastrées section B nos 1480, 746, 749, 1547, 1549, 1553, 1551, 1548, 1550, 1552, 1328, 1330, 1454, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292, 862, 863, 864, 866, 865, 1646, 1479, 1478, 1477, 867, 1324, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; 
 - sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, les parcelles cadastrées section D nos 608, 609, 1731, 937, 1545, 2062, 2063, 1545, 1543, 1768, 1767, 1769, 1626, 626, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634, 1779, 631, 632 et 1780 ; 
 - sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, les parcelles cadastrées section AE nos 50, 51, 49, 48, 47, 46, 45, 44, 43, 116, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67, 66 et 65 ; 
 - sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Pontindoux, les parcelles cadastrées section A nos 681, 691, 2364, 689, 2363, 2366, 2362, 2361, 723, 1330, 720, 1720, 1770, 1771, 1598, 1768, 1769, 730, 662, 1547, 665, 666, 667, 708, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient, à titre principal, que : 
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la consultation des communes membres sur le projet de plan arrêté n'est pas requise par le code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance que M. C, membre de la commission d'enquête, exerçait également les fonctions de directeur des services techniques de la communauté d'agglomération " Les Sables d'Olonne Agglomération " crée une situation de conflit d'intérêts ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier d'enquête publique ne comprenait pas l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure ; la commune de Sainte-Flaive-des-Loups a présenté des observations lors de l'enquête publique, ce qui a privé d'effet utile son avis émis en application de l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme, a constitué une nuisance à l'information du public et a eu une incidence sur la délibération d'approbation du document d'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement des parcelles cadastrées section A nos 448, 449, 450, 486 et 487 ainsi que de l'intégralité du lieu-dit de La Baudrière, situés sur le territoire de la commune de Saint-Julien-des-Landes, en zone naturelle, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; ce classement est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du SCoT Sud-Ouest Vendéen. 
 Il soutient, à titre subsidiaire, que les classements en zone UC des parcelles cadastrées section B nos 1480, 746, 749, 1547, 1549, 1553, 1551, 1548, 1550, 1552, 1328, 1330, 1454, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292, 862, 863, 864, 866, 865, 1646, 1479, 1478, 1477, 867, 1324, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801, situées sur le territoire de la commune de Saint-Julien-des-Landes, des parcelles cadastrées section D nos 608, 609, 1731, 937, 1545, 2062, 2063, 1545, 1543, 1768, 1767, 1769, 1626, 626, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634, 1779, 631, 632 et 1780, situées sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, des parcelles cadastrées section AE nos 50, 51, 49, 48, 47, 46, 45, 44, 43, 116, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67, 66 et 65, situées sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche et des parcelles cadastrées section A nos 681, 691, 2364, 689, 2363, 2366, 2362, 2361, 723, 1330, 720, 1720, 1770, 1771, 1598, 1768, 1769, 730, 662, 1547, 665, 666, 667, 708, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897, situées sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Pontindoux, sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 mai 2022 et le 24 novembre 2023, la communauté de communes du Pays des Achards, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement est irrecevable au titre des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les autres moyens soulevés par F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huet, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - les observations de Me de Baynast, représentant le requérant, 
 - et les observations de Me Tertrais, représentant la communauté de communes du Pays des Achards. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 18 janvier 2017, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. Par une délibération du 12 juin 2019, le conseil communautaire a arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, qui a fait l'objet d'une enquête publique du 21 octobre au 22 novembre 2019. Par une délibération du 26 février 2020, le conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. M. B F demande au tribunal d'annuler cette délibération du 26 février 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la consultation de SNCF Réseau :  
 2. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ". Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ". Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. / A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables ".  
 3. Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 décembre 2019 : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. / Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ".  
 4. Le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de notification de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ainsi que de celle arrêtant le projet de plan local d'urbanisme " au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme " mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, ces dispositions, entrées en  vigueur le 27 décembre 2019, n'étaient pas opposables à la communauté de communes du Pays des Achards eu égard à la date à laquelle l'élaboration du plan a été prescrite et eu égard à la date à laquelle le projet de plan a été arrêté. Le moyen est inopérant et ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la consultation de communes membres après l'arrêt du projet de PLUiH : 
 5. Aux termes de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ". L'article R. 153-5 du même code dispose que : " L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ". 
 6. Contrairement à ce que soutient le requérant, le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 153-15 et R. 153-5, prévoit que les communes membres émettent un avis, selon la procédure qu'il énonce, sur le projet de plan arrêté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme : 
 7. Les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, rappelées au point 5 du présent jugement, subordonnent l'intervention d'une nouvelle délibération et d'un nouvel arrêt du projet du PLUi à la majorité qualifiée à ce que l'avis défavorable émis par la commune consultée porte sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement. 
 S'agissant de l'avis de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups : 
 8. Par une délibération du 11 juillet 2019, le conseil municipal de Sainte-Flaive-des-Loups a émis, à l'unanimité de ses membres, un avis favorable au projet de PLUiH du Pays des Achards. A cet égard, et ainsi qu'il en sera exposé au point 25 du présent jugement, les observations formulées par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups, recueillies pendant l'enquête publique qui a débuté le 21 octobre 2019, ne peuvent être regardées ni comme un avis émis en application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, dès lors que lesdites observations n'ont pas le même objet ni la même portée que l'avis émis en application de l'article L. 153-15 dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet le 12 juin 2019, ni davantage, en tout état de cause, comme étant défavorables au projet de PLUiH.  
 S'agissant de l'avis de la commune du Girouard : 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 18 juillet 2019, le conseil municipal du Girouard a émis, à l'unanimité de ses membres, " un avis favorable () sur l'arrêt de projet du PLUiH du Pays des Achards ". La circonstance que le conseil municipal ait émis cet avis favorable " sous réserves que les modifications demandées () soient prises en compte lors de l'approbation du PLUiH " ne permet pas de regarder l'avis émis comme un avis défavorable au projet de PLUiH.  
 10. En tout état de cause, les deux réserves émises visent à corriger le périmètre de " la zone inondable de la Ciboule, qui recouvre actuellement une partie de la salle socio-culturelle et le château, suite à une mauvaise juxtaposition des cartes du cadastre " et à classer le hameau de l'Etessière en zone UC. D'une part, s'agissant de la première réserve exprimée, il ressort des pièces du dossier qu'elle porte sur la modification du périmètre de l'atlas des zones inondables. Alors que les atlas des zones inondables sont élaborés par les services de l'Etat, cette réserve est relative à des considérations étrangères aux dispositions énoncées par l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne porte pas sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement. D'autre part, s'agissant de la seconde réserve exprimée, il ressort des pièces du dossier que la demande de classement en zone UC du hameau de l'Etessière a été satisfaite au cours de l'élaboration ultérieure du projet de PLUiH. Dans ces conditions, et à supposer même que cette réserve puisse être regardée comme conditionnant le caractère favorable de l'avis émis sur le projet de PLUiH et comme impliquant que le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards délibère à nouveau sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté et l'adopte à la majorité des deux tiers, ce qui ne ressort pas des termes de la délibération du 18 juillet 2019 ainsi qu'il a été exposé au point 9 du présent jugement, cette réserve a eu un effet utile, si bien que, dans les circonstances de l'espèce, le vice résultant de l'absence de nouvelle délibération sur le projet de PLUiH arrêté n'aurait pas effectivement privé la commune du Girouard d'une garantie et aurait été sans incidence sur la légalité de la délibération finale d'approbation du PLUiH. 
 S'agissant de l'avis de la commune de Saint-Georges-de-Pointindoux : 
 11. Par une délibération du 5 septembre 2019, le conseil municipal de Saint-Georges-de-Pointindoux a émis, à l'unanimité de ses membres, " un avis favorable au projet de PLUiH du Pays des Achards et [a] demandé la prise en compte de [diverses] évolutions ". Il ressort des termes de cette délibération et d'ailleurs de la suite de la procédure d'adoption du PLUiH que la demande ainsi exprimée ne peut être regardée comme formant une condition à laquelle est subordonnée le caractère favorable de cet avis. 
 S'agissant de l'avis de la commune des Achards : 
 12. Par une délibération du 16 septembre 2019, le conseil municipal des Achards a émis un avis favorable au projet de PLUiH du Pays des Achards.  
 13. Dès lors, il résulte de ce qui a été exposé aux points 7 à 12 du présent jugement que le moyen tiré du vice de procédure en raison de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne les modalités et le bilan de la concertation : 
 14. D'une part, aux termes de l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : / () / 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas ". Aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ". Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce plan local d'urbanisme. 
 15. Par une délibération en date du 18 janvier 2017, la communauté de communes du Pays des Achards a prescrit l'élaboration de son PLUiH et a fixé les modalités de la concertation, lesquelles comprennent, notamment, la mise à disposition d'un registre d'observations dans chaque commune et au siège de la communauté de communes, l'organisation d'une exposition publique itinérante, la tenue de réunions publiques, la publication d'articles dans la presse ou dans les bulletins de la communauté de communes et des communes membres et sur le site internet de la communauté de communes ainsi que la création d'une adresse mail spécifique permettant au public d'adresser des remarques, questions ou contributions. Il ressort du document relatif au bilan de la concertation que le registre mis à disposition au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres a permis le recueil de dix observations, que la communauté de communes a organisé deux réunions publiques ayant regroupé 200 participants chacune, que de nombreux articles de presse ont été publiés, notamment sur le site internet de la communauté de communes et sur lequel entre 500 et 700 visites ont été comptabilisées pour chacune des actualités, que deux courriels ont été reçus sur l'adresse électronique dédiée, que vingt courriers ont été reçus au siège de la communauté de communes et qu'une exposition présentant les principaux éléments constitutifs du PLUiH a été organisée au siège de la communauté de communes et dans les mairies notamment des Achards, de Sainte-Flaive-des-Loups, de Nieul-le-Dolent et de Beaulieu-sous-la-Roche. Par ailleurs, des modalités de concertation supplémentaires ont été mises en œuvre, tenant notamment à l'organisation d'ateliers thématiques et de visites de terrain. Le requérant n'apporte pas le moindre élément de nature à remettre en cause l'exactitude de ces informations et ne démontre donc pas que les modalités de concertation initialement prévues n'auraient pas été respectées. Enfin, les modalités de la concertation respectant celles définies par la délibération du 18 janvier 2017, le requérant ne peut utilement soutenir qu'elles n'auraient pas permis une participation du public ou qu'elles seraient insuffisantes. En tout état de cause, il résulte de ce qui vient d'être dit que les modalités étaient suffisantes et ont mis à même le public de participer à l'élaboration du projet de PLUiH lors de la phase de concertation. 
 16. D'autre part, aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête ".  
 17. Il ressort des termes mêmes de la délibération du conseil communautaire du 12 juin 2019 que le président de la communauté de communes a présenté le bilan de la concertation au conseil communautaire, que le conseil a délibéré sur ce point et que le document complet a été annexé à la délibération. Cette annexe décrit précisément le bilan, c'est-à-dire les mesures de concertation mises en place ainsi que leurs résultats. A cet égard, aucune disposition n'impose à l'autorité administrative de faire figurer dans ce bilan, les observations des administrés, ainsi que les réponses qui ont pu en être faites. 
 18. Par suite, le moyen tiré du non-respect des modalités de la concertation et de l'absence de bilan de la concertation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'environnement et la situation de conflit d'intérêts : 
 19. Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'environnement : " Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête. / Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions ". Aux termes de l'article R. 123-4 de ce code : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou organismes directement concernés par cette opération. () ".  
 20. En l'espèce, M. A C a été désigné par une ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2019 comme membre titulaire de la commission d'enquête pour l'enquête publique relative au projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat du Pays des Achards. La circonstance que M. C exerçait également les fonctions de directeur des services techniques de la communauté d'agglomération " Les Sables d'Olonne Agglomération ", laquelle a émis un avis sur le projet de plan en tant que personne publique consultée en application de l'article L. 132-13 du code de l'urbanisme, ne suffit pas à démontrer que ce membre de la commission d'enquête était intéressé, à titre personnel ou en raison de ses fonctions, audit projet qui n'est pas conduit par la communauté d'agglomération " Les Sables d'Olonne Agglomération ". Cette circonstance ne suffit pas davantage, à elle-seule, à caractériser une situation de conflit d'intérêts. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'environnement doit être écarté.  
 En ce qui concerne la composition du dossier d'enquête publique et du rapport de la commission d'enquête : 
 21. Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ". Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / () / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. () ". Il résulte de ces dispositions que les avis des personnes publiques consultées sur le projet de plan local d'urbanisme doivent être joints au dossier d'enquête afin qu'ils puissent être utilement discutés au cours de l'enquête publique. 
 22. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette enquête que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur cette décision. 
 23. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. () ".  
 24. Il est constant que l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ne se trouvait pas dans le dossier, en méconnaissance de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le sens de l'avis de ce comité est énoncé dans l'avis du 17 septembre 2019 de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, joint au dossier d'enquête publique. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier ni du contenu de cet avis, qui porte sur un point précis et limité et dont le sens est favorable au projet, que son absence aurait nui à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération, ni qu'elle ait été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier soumis à enquête publique ne comprenait pas l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et le moyen tiré de ce que le rapport de la commission d'enquête ne comportait pas la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la commune de Sainte-Flaive-des-Loups a présenté des observations lors de l'enquête publique et celui tiré du détournement de procédure : 
 25. Ainsi qu'il a été exposé au point 8 du présent jugement, par une délibération du 11 juillet 2019, le conseil municipal de Sainte-Flaive-des-Loups a émis, à l'unanimité de ses membres, un avis favorable au projet de PLUiH du Pays des Achards. La seule circonstance que la commune de Sainte-Flaive-des-Loups, commune membre de l'EPCI, a également pu émettre des observations lors de l'enquête publique qui a débuté le 21 octobre 2019, lesquelles peuvent légalement être distinctes de celles apparaissant dans l'avis émis en application de l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme cité au point 5, qui n'a pas le même objet ni la même portée et doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet, ne saurait priver d'effet utile son avis du 11 juillet 2019, ni constituer une nuisance à l'information du public ni encore avoir une incidence sur la délibération d'approbation du document d'urbanisme. Les moyens afférents, de même que celui tiré du détournement de procédure, doivent ainsi être écartés.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : 
 26. Il résulte des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, citées au point 23, que le commissaire enquêteur doit, d'une part, établir un rapport relatant le déroulement de l'enquête et procéder à un examen des observations recueillies lors de celle-ci, en résumant leur contenu. Il doit, d'autre part, indiquer dans un document séparé, ses conclusions motivées sur l'opération, en tenant compte de ces observations mais sans être tenu de répondre à chacune d'elles. 
 27. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'annexe au rapport d'enquête publique, que les observations du public, dont celle de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups qui porte le numéro 116, ont fait l'objet d'une analyse complète et circonstanciée par la commission d'enquête. Le requérant se borne à soutenir que le rapport de la commission d'enquête ne mentionne pas " la forme, l'auteur et le contenu complet " de l'observation formulée par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups. Toutefois, d'une part, il ressort de la liste des contributeurs jointe au rapport d'enquête public (page 49) que la contribution n°116 a été déposée par M. E D, dont il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du 11 juillet 2019 de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups, qu'il est maire de cette commune. D'autre part, alors que les dispositions précitées de l'article R. 123-19 du code de l'environnement n'imposent à la commission d'enquête que de résumer le contenu des observations du public, le requérant n'établit pas que la synthèse de la contribution de la commune de Sainte-Flaive-des-loups serait insuffisamment détaillée. Enfin, la circonstance que l'observation présentée par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups aurait été rendue dans des conditions irrégulières, à la supposer établie, et la circonstance que le rapport de la commission d'enquête et le dossier d'enquête ne comprennent pas " la délibération autorisant le maire de Sainte-Flaive-des-Loups ou son représentant à formuler les requêtes [recueillies pendant l'enquête publique] " sont sans incidence sur la régularité de l'enquête publique et la complétude du rapport de la commission d'enquête alors qu'aucune disposition n'impose que les contributions du public soient authentifiées et que la preuve de cette authentification figure dans le dossier d'enquête. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la recevabilité de ce moyen, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ont été méconnues. 
 En ce qui concerne les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique : 
 28. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, applicable aux procédures d'élaboration, alors que l'article L. 153-43 du même code cité par le requérant s'applique aux seules procédures de modification : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale () ". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 29. La commune de Sainte-Flaive-des-Loups a fait valoir des observations portant le numéro 116 au cours de l'enquête publique en vue de " Supprimer la zone UC en section YC 37-38 "L'Etessière" / Supprimer la zone US en section AC0034 "rue du Stade" / Supprimer la zone UE en section YD0031 "L'Ormeau" / Supprimer espace boisé classé en section AD 0251 "rue des Eglantiers" / Enlever la zone N et mettre zone UC en section ZH 0340 (terrain bâti) "rue de la Belette" / Rajouter grange à aménager (point rouge) en section YI 0164 "Villeneuve" / Rajouter grange à aménager (point rouge) en section ZY 102 "La Coiffaudière" / Rajouter emplacement réservé en section YI 0027 "rue du Petit Logis" / Rajouter en zone UE pour la section YB34p et 35p "La gobinière" / Rajouter en zone UE pour la section YP17 "L'auzaire" / Rajouter en zone UE pour la section ZC 0027p et 0145p "La Petite Chauvière" / Rajouter en zone UE pour la section ZE 100 "La Bardonnière" (Ouest Agri) ". Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de la commission d'enquête et du document intitulé " réponses apportées aux avis et remarques exprimés lors de la consultation de la MRAE, des PPA et des communes ainsi que lors de l'enquête publique ", que la communauté de communes a accepté de procéder à la correction des seules erreurs matérielles relevées par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups et a indiqué que " seules les entreprises isolées ne sont pas réintégrées au zonage " et qu' " il est trop tard à ce stade du projet de réintégrer des éléments qui nécessiteraient un second passage en CDPENAF ". Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la modification résultant de la prise en compte des observations de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups par la communauté de communes du Pays des Achards procède donc bien de l'enquête publique. Par ailleurs, et alors que le requérant n'identifie pas les éléments qui caractériseraient un bouleversement de l'économie générale du projet, il apparaît que, compte tenu de sa portée limitée visant à la correction d'erreurs matérielles minimes, une telle modification n'a pas remis en cause l'économie globale du plan. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 
 En ce qui concerne le classement des parcelles : 
 30. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne sont pas liés pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par des modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. En revanche, leur appréciation sur ces différents points peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'un détournement de pouvoir, d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 31. Par ailleurs, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 32. Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'examiner si un autre classement aurait été possible, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas illégal.  
 S'agissant du parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal :  
 33. Le parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal, tel qu'il est exposé dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), consiste, notamment, à assurer la conservation des espaces agricoles et naturels par la limitation de l'étalement urbain. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays des Achards fixe ainsi, au titre de son axe n°1, qui vise à " affirmer le Pays des Achards dans l'espace vendéen ", un objectif n°3 tendant à " Faire rayonner le potentiel paysager et agricole du territoire ". Cet objectif précise qu'il convient de " préserver le cadre paysager autour du lac du Jaunay afin de renforcer l'offre touristique 'nature' ". L'objectif n°4 tendant à " maintenir une offre de logements attractive " précise qu'il convient de " privilégier la construction de logements en densification face aux extensions urbaines ". Ce PADD fixe également, au titre de son axe n°2 " Développer un cadre de vie attractif pour tous les habitants ", un objectif n°5 et un sous-objectif n°5.1 tendant à " accueillir de nouveaux habitants aux profils diversifiés " et à " conforter l'armature urbaine par l'accueil de nouvelles populations ". Ce sous-objectif invite à " développer prioritairement la construction de nouveaux logements à proximité des services ". Enfin, le PADD fixe, au titre de son axe n°3 " Préserver le cadre naturel, agricole et patrimonial du Pays des Achards ", l'objectif n°9 tendant à " limiter la consommation d'espace " et les sous-objectifs nos 9.1, 9.2 et 9.3 visant, respectivement, à " agir en faveur de la Trame verte et bleue ", à " préserver les terres agricoles et naturelles contre toute artificialisation " et à " s'appuyer sur la densification et le renouvellement urbain pour limiter les extensions ". Le sous-objectif n° 9.1 précise qu'il convient de " préserver et mettre en valeur les vues emblématiques du territoire ", de " maintenir les milieux naturels ouverts " et de " favoriser les démarches d'économie de la ressource en eau ". Le sous-objectif n° 9.2 précise qu'il convient de " lutter contre l'étalement urbain périphérique en réduisant de 50 % la consommation d'espace par rapport à la période précédente " en " limit[ant] les extensions urbaines liées à l'habitat à une consommation moyenne de 7,8 ha par an ". Il indique également qu'il convient de " limiter le développement des hameaux " en " permet[ant] une extension limitée des hameaux ayant un rôle structurant pour la commune " et en " permet[tant] ponctuellement de nouvelles constructions au sein des hameaux en capacité de se densifier (raccordement aux réseaux d'assainissement collectif, absence d'exploitation agricole, accès sécurisés) ". Le sous-objectif n° 9.3 précise qu'il convient d' " encourager le renouvellement urbain là où c'est possible " en " s'appuy[ant] sur les dents creuses identifiées pour développer des programmes immobiliers au sein de l'enveloppe urbaine " et en " développ[ant] une part significative des nouveaux logements à l'intérieur de l'enveloppe urbaine, en moyenne 30 % des nouvelles constructions du Pays des Achards ".  
 34. Le projet d'aménagement et de développement durables définit le hameau comme un " groupement bâti disposant d'un nombre significatif de constructions (plus de 30 constructions) et d'un noyau hérité de la centralité passée (une quinzaine environ de constructions antérieures à 1945) " et indique que " sa constructibilité est définie en fonction de plusieurs critères : son raccordement au réseau d'assainissement collectif, l'absence d'une exploitation agricole, un accès routier sécurisé " et que " les hameaux situés à moins de 200m du chef-lieu sont considérés comme faisant partie du chef-lieu et conservent leur constructibilité ". Ce même document définit l'enveloppe urbaine comme " un périmètre urbanisé défini par une relative continuité du bâti. Elle concerne tous les espaces urbanisés quelque soit leur fonction. Elle est donnée à un instant t et permet d'évaluer la consommation d'espace par différence " et l'extension comme " toute construction en-dehors de l'enveloppe urbaine ". Enfin, ce document définit les dents creuses comme des " espaces non-bâtis au sein de l'enveloppe urbaine présentant un potentiel de construction intéressant. Au-delà de 80m (jurisprudence nationale) entre deux parcelles construites, la parcelle ou l'ensemble de parcelles non-bâties peuvent relever d'une extension urbaine ". 
 35. Le rapport de présentation indique que " le secteur UC correspond au tissu hétérogène des hameaux pouvant ponctuellement accueillir de nouvelles constructions ".  
 S'agissant du classement des parcelles cadastrées section A nos 448, 449, 450, 486 et 487 ainsi que de l'intégralité du lieu-dit de la Baudrière, situés sur le territoire de la commune de Saint-Julien-des-Landes, en zone naturelle : 
 36. En premier lieu, le requérant soutient que le classement du secteur de la Baudrière et donc des parcelles cadastrées section A nos 448, 449, 450, 486 et 487 en zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. A ce titre, il indique que les parcelles qui composent ce secteur sont dans leur majorité construites, desservies par les réseaux et déjà urbanisées en 1945. Il ajoute que compte tenu de ces éléments de faits, ce secteur doit être regardé comme un hameau et à ce titre classé en zone UC, ce qui permettrait ainsi de répondre à l'objectif du PADD de " Privilégier la construction de logements en densification face aux extensions urbaines ". 
 37. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ".  
 38. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section A nos 448, 449, 450, 486 et 487, situées au sein du lieudit de la Baudrière sur le territoire de la commune de Saint-Julien-des-Landes, sont contiguës et classées en zone naturelle par le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par la délibération attaquée. Si le requérant soutient que ce secteur aurait dû être regardé comme un hameau, la circonstance que la communauté de communes du Pays des Achards aurait pu retenir légalement un autre classement pour ces parcelles, à savoir en l'espèce le zonage UC, ne peut être utilement invoquée, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si les auteurs du plan auraient pu adopter un autre classement, mais seulement de vérifier que le classement en zone naturelle retenu n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard notamment des critères énoncés au point 37. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies aériennes, que le lieudit de la Baudrière a conservé pour l'essentiel un caractère naturel en dépit de l'existence d'habitations disséminées. Ce lieudit, qui est situé à 3 km du centre-ville de Saint-Julien-des-Landes et au sud du lac artificiel du Jaunay qu'il borde, s'inscrit dans une vaste zone naturelle autour du lac que les auteurs du plan entendent préserver et protéger. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier, et en particulier du rapport de présentation, que " l'ensemble des berges et coteaux boisés du lac du Jaunay, inscrit dans le périmètre de protection de la ressource en eau, est classé en zone naturelle ", que " les prescriptions graphiques "espaces boisé classé" et "élément de paysage à préserver" permettent également de pérenniser les boisements structurants des berges et plus généralement la qualité paysagère du site " et que la carte figurant à la page 315 de ce rapport intègre le lieudit de La Baudrière dans les éléments de paysage à préserver. Le rapport de présentation indique par ailleurs que " le lac est devenu, par son attrait paysager, un site touristique réputé pour de nombreuses activités nature (randonnée pédestre, canoé, VTT) " et que " la préservation de[s] berges boisées et de[s] paysages bocagers est primordial [pour] faire perdurer cette attractivité touristique ". Ce rapport de présentation, qui relève en outre que les indicateurs récents attestent d'un état écologique médiocre du lac du Jaunay et que les cours d'eau et leurs abords immédiats sont les principaux milieux récepteurs à enjeux, identifie également le secteur de la Baudrière comme secteur à enjeux au regard de l'impact de l'urbanisation sur les cours d'eau. Par ailleurs, la circonstance que le secteur en cause soit desservi par une voie communale et que les parcelles soient reliées aux réseaux ne suffit pas à rendre illégal leur classement en zone naturelle, les auteurs d'un plan local d'urbanisme pouvant classer en zone naturelle des terrains équipés ou non. Le requérant ne peut utilement se prévaloir des anciens classements des parcelles en cause au document d'urbanisme antérieur, à savoir en zone Np, dès lors qu'il n'existe aucun droit acquis au maintien d'un zonage. Enfin, la circonstance que certaines parcelles du lieudit soient d'ores et déjà construites n'est pas de nature à en interdire le classement en zone naturelle. 
 39. D'autre part, si le requérant soutient que le classement des parcelles en cause n'est pas cohérent avec l'objectif du PADD de " Privilégier la construction de logements en densification face aux extensions urbaines ", le PADD préconise également de " préserver les terres agricoles et naturelles contre toute artificialisation ", de " lutter contre l'étalement urbain périphérique ", de " favoriser les démarches d'économie de la ressource en eau " et de " préserver le cadre paysager autour du lac du Jaunay afin de renforcer l'offre touristique 'nature' ". Dans ces conditions, rien ne faisait obstacle à ce que le secteur de la Baudrière soit classé en zone naturelle dans l'objectif de limiter l'extension de l'urbanisation de ce secteur, afin notamment de préserver le cadre paysager autour du lac du Jaunay, et de privilégier l'extension des secteurs urbains les plus importants de la communauté de communes. 
 40. Par suite, eu égard aux caractéristiques propres de ce tènement et du secteur considéré et au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme exposé notamment au point 33 du présent jugement et tendant à limiter l'impact du développement urbain sur la consommation des espaces naturels, et ce, en respect du schéma de cohérence territoriale, qui proscrit en particulier " l'extension urbaine des écarts ", la délibération attaquée, en tant qu'elle classe le lieudit de la Baudrière et les parcelles cadastrées section A nos 448, 449, 450, 486 et 487 en zone naturelle, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 41. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ; () ".  
 42. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 43. En l'espèce, et à supposer le moyen soulevé, en se bornant uniquement à soutenir que " le classement litigieux est incompatible avec les orientations du SCOT () en matière de logement ", le requérant ne démontre pas que le classement en zone naturelle de ses parcelles et du secteur de la Baudrière conduirait à contrarier la mise en œuvre de l'objectif du schéma de cohérence territoriale Sud-Ouest Vendéen de production de 650 logements par an pour la période 2018-2032 à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant du classement en zone UC des hameaux de la Richard, de la Guérinière, de la Guillemandière et de la Robretière : 
 44. Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". 
 45. En premier lieu, en se bornant uniquement à soutenir que le classement en zone UC des parcelles cadastrée section A nos 681, 691, 2364, 689, 2363, 2366, 2362, 2361, 723, 1330, 720, 1720, 1770, 1771, 1598, 1768, 1769, 730, 662, 1547, 665, 666, 667, 708, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897, incluses dans le hameau de la Guillemandière situé sur le territoire de Saint-Georges-de-Pontindoux, et que le classement des parcelles cadastrées section AE nos 50, 51, 49, 48, 47, 46, 45, 44, 43, 116, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67, 66 et 65, incluses dans le hameau de la Robretière situé sur le territoire de Beaulieu-sous-la-Roche, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que leurs caractéristiques, identiques à celles des parcelles du hameau de la Baudrière, sont celles de parcelles devant être classées en zone N, M. F n'assortit pas son moyen de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, d'une part, le requérant ne critique pas utilement le classement en zone UC desdites parcelles alors qu'il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si les auteurs du plan auraient pu adopter un autre classement, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères énoncés notamment au point 44. D'autre part, ces deux secteurs sont situés, respectivement, à 200 mètres et à 500 mètres de l'enveloppe urbaine communale. Le classement de ces secteurs en zone UC est ainsi en cohérence avec l'objectif du PADD tendant à organiser prioritairement la construction de nouveaux logements à proximité des services. Ce classement est également en cohérence avec l'objectif visant à organiser prioritairement le développement dans les dents creuses des enveloppes urbaines des hameaux. Ce classement se limite par ailleurs aux parcelles déjà bâties ou aux dents creuses situées entre deux parcelles bâties, et ne conduit pas à une extension de l'urbanisation. Par suite et en tout état de cause, compte tenu de leur localisation et du parti pris d'urbanisation de la communauté de communes, le classement de ces parcelles en zone UC n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 46. En second lieu, M. F se borne à soutenir que le classement en zone UC des parcelles cadastrée section B nos 1480, 746, 749, 1547, 1549, 1553, 1551, 1548, 1550, 1552, 1328, 1330, 1454, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292, 862, 863, 864, 866, 865, 1646, 1479, 1478, 1477, 867, 1324, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801, incluses dans le hameau de la Richard situé sur le territoire de Saint-Julien-des-Landes, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le hameau de la Richard comprend un " nombre d'habitations limité ". S'agissant des parcelles cadastrées section D nos 608, 609, 1731, 937, 1545, 2062, 2063, 1545, 1543, 1768, 1767, 1769, 1626, 626, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634, 1779, 631, 632 et 1780, incluses dans le hameau de la Guérinière situé sur le territoire de Beaulieu-sous-la-Roche, M. F se borne uniquement à soutenir que leur classement en zone UC est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le hameau de la Guérinière est " éloigné du bourg et comprend un habitat bien moins dense que celui observé à la Baudrière ".  
 47. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, le hameau de la Richard comprend plus d'une cinquantaine de constructions. Par ailleurs, ces deux secteurs sont situés, respectivement, à moins d'un kilomètre de l'enveloppe urbaine communale. Le classement de ces secteurs en zone UC est ainsi en cohérence avec l'objectif du PADD tendant à organiser prioritairement la construction de nouveaux logements à proximité des services. Ce classement est également en cohérence avec l'objectif visant à organiser prioritairement le développement dans les dents creuses des enveloppes urbaines des hameaux. Ce classement se limite par ailleurs aux parcelles déjà bâties ou aux dents creuses situées entre deux parcelles bâties, et ne conduit pas à une extension de l'urbanisation. Par suite, et alors même que le hameau de la Guérinière présenterait une faible densité, compte tenu de leur localisation et de leurs caractéristiques et du parti pris d'urbanisation de la communauté de communes, le classement de ces deux secteurs en zone UC n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 48. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. F doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 49. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du Pays-des-Achards, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 50. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la communauté de communes du Pays des Achards au même titre. 
 51. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. F au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Pays des Achards présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F et à la communauté de communes du Pays des Achards. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,