Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. La taxe d'habitation est due : 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

1407 du code général des impôts : I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions à la taxe d'habitation établies au nom du requérant au titre des années 1982 et 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). ".

et ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code relatif aux personnes imposables : I.

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Sur les conclusions à fin de dégrèvement : Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.- La taxe d'habitation est due : 1°- Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) ».

Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ; (…) ».

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I- La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.