surveiller ces opérations, l'article 1365 du même code mentionnant que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Au terme de l’acte introductif d’instance, il sollicite, sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1360, 1361, 1364 et 1365 du code de procédure civile, de : - Juger l’action

du présent arrêt ; Dit qu'une copie de la présente décision lui sera adressée ; Dit que le notaire liquidateur devra convoquer les parties dès réception de cette décision par application de l'article

31 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la demande de partage, selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif

de la direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenue de communiquer l'ensemble des informations qu'il réclame ; Dit que le notaire pourra s'adjoindre les services d'un expert, conformément à l'article

1364 et suivants du code de procédure civile, + dit que le recel de succession par M.

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

jusqu’à la date de partage ou de libération effective du bien, - dit que la valeur locative du bien indivis sera déterminée par le notaire commis qui, au besoin, fera application des dispositions de l’article

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

Par premières conclusions déposées le 24 avril 2020, Mme [W] [P] épouse [O] a demandé à la cour de : Vu les articles 815, 826 et 840 du Code civil ; Vu les articles 1360, 1361 et 1377 du Code de procédure

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition

Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu'en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile : - le notaire liquidateur a une mission de liquidation

les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d'état liquidatif, conformément aux articles

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre

[G], et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort, ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation du bien indivis du couple, - Dit que conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de désignation d'un Notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code