AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
686767077c03803a32c2729d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] demande à la cour, au visa des articles 1359, 1360, 1361, 1103, 1231-1 du code civil, de : ' Confirmer le jugement du 14 décembre 2023 en ce qu'il a : - Débouté M.
Source officiellePage 15 sur 2155
JCP
670574831296b51ba2b15be8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Source officielle