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43 089 résultats pour « article 1361 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c2729d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] demande à la cour, au visa des articles 1359, 1360, 1361, 1103, 1231-1 du code civil, de : ' Confirmer le jugement du 14 décembre 2023 en ce qu'il a : - Débouté M.

Source officielle

Page 15 sur 2155

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TJ

JCP

670574831296b51ba2b15be8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67f8a8afa5ae27812390df5d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1360 du code civil précise que cette règle reçoit exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit et l'article 1361 énonce qu'il peut être suppléé à l'écrit, notamment

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b06b3cdc6046d4711d596

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article 1360 du code civil : « les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e89066fd7c90fc26b3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[I], Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 6 à 9 et 12 du code de procédure civile, 1353, 1359, 1360 et 1376 du code civil, de : -dire Mme [T] [F] recevable et bien fondée en son appel, En

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d59bcdc6046d47314f96

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon les articles 1359 et 1360 du code civil, la preuve de l'existence et de l'étendue d'une obligation née d'un contrat dont la valeur excède la somme de 1.500 euros doit être établie par écrit, sauf

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c853ea7c8c112101311

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[L] et Mme [G] conformément aux dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile ; Désigne Maître [G] [E], notaire à [Localité 6], pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60320e5fc215e54661198c40

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

de la communauté ayant existé entre [H] [K] et [X] [V], ainsi que leurs successions respectives ; - désigné Maître [H], notaire à [Localité 4], pour dresser l'acte de partage, en application de l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b582fd6229a4e58a5abd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mars 2023, la société Rayan demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1359, 1360, 1361 et 1361 du Code

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02845cdc6046d47075fc4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d66ef75782d5f06008bdc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65bc61c54fb290a3460740c1

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,

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CA

Chambre de la Proximité

669a01b0bf9da27f384b0ea4

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Après avoir rappelé les dispositions des articles 1353, 1359 et 1360 du code civil, le tribunal a relevé que la preuve des prêts allégués devait, compte tenu de leur montant supérieur

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65a03bcdea2f9efae42fdc8c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69600107cdc6046d47aa8826

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f958e00ea89248182a3735

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 1361 du code civil, permet toutefois qu’il puisse être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

687022c4b8daa57c7f678fcd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par requête conjointe enregistrée le 19 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436153bbdffcd9171a80f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

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CA

4e chambre civile

696b4ccccdc6046d479fdda3

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En application de l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. 13.

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TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc880c777d3ec8eb63ed

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 1361 dispose que : "Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve."

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