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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535509
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, L'article 1226 du code civil dispose que : " Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe399cdc6046d475e4672
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e1fb84364b3ebed3bf0638
3 octobre 2025
3 octobre 2025
9, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1226, 1228, 1231-1 et suivants et 1358 du code civil, 369 et suivants du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1103, 1104, 1231-1, 1217, 1227, 1228 et 1229 du Code civil Vu les pièces produites aux débats, * PRONONCER la résiliation judiciaire du prêt professionnel conclu le 24 novembre 2022 n°[XXXXXXXXXX02]
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858da4ff9ec259c094e7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code de procédure civile, - condamner l'OPAC de l'Oise aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882139342d338c20cf315b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69b08a3acdc6046d47325d5e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.
Source officielle2ème CH - Section 1
68e74184ac880aa7ee21f24c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1103 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1741 du code civil, Débouté la SAS CHARLES BAUMERT & CIE de sa demande de résolution du contrat et de restitution de l'épave de l'avion
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105dbbf9fd47c90a13860
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS : Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail : L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad69e9a46d1f5a76b8c0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed2637
4 juillet 2024
4 juillet 2024
805 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300446
28 avril 2011
28 avril 2011
effectivement réalisée ; que la caducité de la promesse de vente entraîne par application de l'article 1227 du Code Civil la caducité de la clause pénale de la promesse de vente ; ALORS D'UNE PART
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae992cdc6046d4710277b
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellePôle JCP
696aafe6cdc6046d4793d593
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
653a070bd0451e8318d0ec63
25 octobre 2023
25 octobre 2023
sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d10cdc6046d470910e6
3 avril 2026
3 avril 2026
1224 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
69d010a0cdc6046d4705a45d
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163ee7e3ae8501efbbc5365
4 février 2010
4 février 2010
le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a399e4ea48318f5aa45
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1301 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e277ecdc6046d475ca859
18 mai 2026
18 mai 2026
En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.
Source officiellePage 15 sur 2446