MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, dans leur rédaction antérieure au I er octobre 2016, Vu l'acte de cession de créance en date du 9 novembre 2020, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa

1227 du Code Civil en raison du manquement grave de M.

1227 du code civil.

1227 du code civil avec effet au 29 octobre 2024 ; - condamner solidairement M.

L’équité commande de condamner Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [C] [P] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

doit être constatée et à défaut, son prononcé doit être ordonné en vertu de l'article 1227 du code civil.

1227 du Code civil ; * Condamner solidairement la société [H] et M.

1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article

1116 du code civil.

Vu les dispositions de l'article 1227 du code civil, Prononcer la résolution de la vente conclue le 21 août 2023 entre la SARL RIVIERA PALACE et monsieur [E] [R] et madame [K] [M] compte tenu des défauts

du terme est acquise suivant mise en demeure du 7 avril 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil - Condamner M.

1227 du code civil ;Condamner Monsieur [N] [F] à payer à la S.A.

1227 du code civil ;Condamner Monsieur [S] [M] à payer à la S.A.

1227 du code civil ; Attendu que pour condamner les venderesses à payer aux acquéreurs le montant des dommages-intérêts prévus par la clause pénale, l'arrêt attaqué retient que cette clause n'est contestée

450 du code de procédure civile.

1234, 1304 ET 1591 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LES CLAUSES DES CONVENTIONS ANNULEES; QUE LE MOYEN MANQUE

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis