Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant les articles 11, 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination

La requérante, invoquant les articles 9, 10 et 11 de la Convention, soutient qu’elle a été condamnée pour ses activités politiques légitimes.

Il allègue la violation des articles 9, 10 et 11 de la Convention ainsi que de l’article 3 du Protocole n o 1.

chef péremptoire du mémoire du demandeur, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

1, l'article 24 paragraphes 2 et 3, l'article 25 et l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il a été pris en violation des articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du

Le 10 avril 2009, M.

In this connection, the applicant association invokes Articles 9, 10 and 11 of the Convention.   3.

Il satisfait donc aux exigences de l'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123. 7.

; "alors, d'une part, que, en vertu des dispositions combinées des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucune atteinte

Bien-fondé du moyen Vu les articles 9 et 10 du décret du 28 août 1792 : 7.

Les articles 8, 9, 10, 11 et 16 du règlement du 26 juin 2013 ont prévu différentes hypothèses dans lesquelles la circonstance que des membres de la famille, au sens du g) de l'article 2 de ce règlement

Enfin, elle se prévalut de la protection des libertés garanties par les articles 9, 10, 11 et 14 de la Convention.

3, 9, 10 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Les articles 8, 9, 10, 11 et 16 du règlement du 26 juin 2013 ont prévu différentes hypothèses dans lesquelles la circonstance que des membres de la famille, au sens du g) de l'article 2 de ce règlement

Il exposa en outre que sa condamnation constituait un manquement aux articles 9, 10 et 11 de la Convention.

L. 2261-9 du code du travail, par voie de résiliation négociée dans le cadre d'un avenant de révision conclu conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ; qu'en l'espèce, suite

le jugement déféré sur la qualification des faits, sur la culpabilité et sur les pénalités prononcées pour les 5, 9 et 10 janvier 1996 et, réformant pour le surplus et statuant à nouveau, a déclaré Frédéric

6, paragraph 3.c, Articles 9 and 10 (art. 6-3-c, art. 9, art. 10) of the Convention, and that it was unnecessary to examine the case under Articles 9 and 10, taken together with Article 14 (art. 14+9,