Sur le moyen unique : Vu l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux

Y... en raison de son état de santé, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte susvisé, alors, 2°/ que l'arrêt attaqué ne pouvait considérer comme répondant aux exigences de l'article

dans les lieux, qu'en application de l'article 10 9° de ladite loi, n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de

4 de la loi du 1er septembre 1948, la présente instance tend à dénier à Mme [J] le droit au maintien dans les lieux sur le fondement de l'article 10 9° de la même loi ; que les articles 10 et 19 de la

a violé, par refus d'application, l'article 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si le patrimoine immobilier important dont dispose M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE CE TEXTE, UN LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE, UN LOGEMENT DONT L'OCCUPATION

10, 9°, de la loi du 1er septembre 1948 qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Aquarius aux dépens ; Vu l'article

CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEUR LOCATAIRE, DAME X..., LAQUELLE EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE COMPORTANT PLUSIEURS APPARTEMENTS A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SITUE A..., QUI ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEUR LOCATAIRE, Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

LADITE VILLA APPARAISSAIT CONTRE-INDIQUE POUR DES PERSONNES AGEES HABITUEES A DEMEURER EN VILLE, N'IMPOSAIENT PAS LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX, N'A PAS, CE FAISANT, JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les

D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A ENGAGE CONTRE CEUX-CI, APRES LEUR AVOIR DELIVRE UN CONGE, UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE

intérêt né et actuel à agir pour faire déclarer valable un congé avant sa date d'effet est celle où le locataire lui a expressément fait connaître sa volonté de se maintenir dans les lieux, qu'en outre, l'article

ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Z... qui soutenait que Mme Y... ayant à sa disposition un autre local conforme à ses besoins n'avait pas droit au maintien dans les lieux, en application de l'article

MOTIFS L'appelante invoque en premier lieu les dispositions de l'article 10-9° aux termes desquelles n'ont pas droit au maintien dans les lieux les occupants qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer

propriétaires ont admis sans contestation possible l'application de ladite loi, en la cause ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui, invoquant les dispositions de l'article

X... demandait la validation d'un congé donné en application des articles 10-9° et 19 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a prononcé une condamnation dont le fondement reste incertain, privant

[X] et Mme [B] rappellent que le congé a été également délivré sur le fondement de l'article 10 9° de la loi du 1er septembre 1948, au motif qu'ils auraient à leur disposition divers biens immobiliers