Cour de Cassation · civ3 — 1 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE CE TEXTE, UN LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE, UN LOGEMENT DONT L'OCCUPATION IMPOSERAIT A CELUI-CI UN CHANGEMENT PROFOND DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;



ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX Y..., X... DE PLUS DE 75 ANS, LE DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT QUE DEMOISELLE DE Z... LEUR LOUAIT A PARIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ILS SONT PROPRIETAIRES, A SAINT-VALERY-EN-CAUX, D'UNE IMPORTANTE ET CONFORTABLE VILLA LIBRE QUI CORRESPOND A LEURS BESOINS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.