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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02594_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’entretien de vulnérabilité n’a pas été mené de manière confidentielle et n’a pas été conduit par un agent
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300468_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
suffisamment motivée ; - a été prise sans examen de sa situation personnelle ; - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même, au cours d'un entretien avec un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502786_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
en vertu du droit national, le résumé de l'entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine " et le préfet produisant
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003ba
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[A] [F], 'agent très qualifié de service', et de Mme [S] [I], 'agent qualifié de service', qu'à partir de 2004, ces deux salariés dont il n'est pas contesté qu'ils étaient employés au centre hospitalier
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01422_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien ; - les entretiens sont saisis dans une application dont l'accès est réservé, par mot de passe personnel, à des agents qualifiés en vertu du
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033a
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Sur les demandes de Mme [V] [K] Mme [V] [K] justifie par la production de ses bulletins de salaire être salariée de la société ESPS, en qualité d'agent qualifié de service, sur le site de Saint Roch
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0034e
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[V] [T], 'agent très qualifié de service', et de Mme [X] [F], 'agent qualifié de service', qu'à partir de 2004, ces deux salariés dont il n'est pas contesté qu'il étaient employés au centre hospitalier
Source officielle6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069c
20 avril 2023
20 avril 2023
L'employeur conteste cette analyse et soutient que le salarié avait la qualification AQS [agent qualifié de service] 1B, qui est justifiée au regard des chantiers confiés et de l'absence de maîtrise de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308548_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402231_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D ont bénéficié d'un entretien le 14 mars 2024, mené par un agent qualifié de la préfecture du Haut-Rhin à l'aide d'un interprète en langue albanaise, dont
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402232_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D ont bénéficié d'un entretien le 14 mars 2024, mené par un agent qualifié de la préfecture du Haut-Rhin à l'aide d'un interprète en langue albanaise, dont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401052_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Toutefois, si ce résumé comporte notamment les principaux éléments de la situation de Mme B, la mention de ce que l'entretien a été conduit par un agent qualifié de la préfecture du Val-de-Marne par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00095
11 janvier 2011
11 janvier 2011
X... relevant du statut AQS échelon 3 catégorie A (agent qualifié de service) de la convention collective des entreprises de propreté, tandis que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302738_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
- elle méconnaît l'article 5 de ce règlement et l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, car il n'est pas établi que l'entretien individuel ait été mené par un agent
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602383_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’est pas démontré que l’entretien individuel a été mené par un agent
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302186_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A ait été mené par un agent qualifié au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, d'autre part, que la demande de protection internationale présentée par le requérant en Slovénie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300726_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506596_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B... a bénéficié d’un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture dont il a signé le résumé.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304686_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318682_20230916
16 septembre 2023
16 septembre 2023
manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet des Hauts-de-Seine ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
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