La sarl@com sofec-pyrénées est restée sourde à cette mise en demeure.

des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 28 septembre 2004 du juge d'instruction de Bayonne portant refus de restitution à la SARL

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le délit de détournement d'objet saisi reproché à Adolphe X... et à la SARL

demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales à l'encontre de la SARL

La dissolution de la SARL Expertise industrielle JMR médiation a été décidée le 9 janvier 2015, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sabla, société en nom collectif, dont

d'être occupés par les sociétés SA Acazoir, SA Financière de la Halle aux Vins, EURL Azurimo, SARL LP PL, SA Garage de la Halle aux Vins, SARL de Brimont, SARL Stand'in, les locaux situés..., domicile

X..., née Z..., et/ou Henry X... et/ou Tory X... et/ou Shelag A... et/ou la société Arand LTD et/ou la SARL HCD et/ou la SARL HCD 2 ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont

Au total, la SCI Amayer Construction sera condamnée à s’acquitter de la facture N° 4 d’un montant de 14.208,48 € TTC entre les mains de la SARL Arriss.

Il ressort de l'article L.223-41 du Code de Commerce qu'une Sarl n'est pas dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.

SAS, n'a pas d'existence juridique ; que le pourvoi formé au nom de cette dernière est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la société MR promotion, SARL

d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11891 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADQ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017061476 APPELANTE SARL

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le délit de banqueroute par détournement d'une partie de l'actif de la SARL

Batif Ecole, situés ... (16 ) et de la SARL L'Auberge du Mouton blanc, situés ... (16 ), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Auberge DAB, de la SARL Congrès Maillot, de la SA

outre l'indemnisation de la partie civile pour un montant de 200 000 francs ; "aux motifs que le prévenu avait acquis moyennant paiement de la somme de 260 000 francs HT prélevée par les fonds de la SARL

X... coupable de recel de détournements d'actifs constitutifs de banqueroute commis par Yves X... et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que pendant la procédure de redressement judiciaire, la SARL

sur les SCI s'élevait à 1 831 929 francs au moment de la déconfiture de la SARL" ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait, sans se contredire, retenir, pour dire établi le délit d'abus de bien

débats, que leur débit sur le compte de la société Y... est justifié et que, par ailleurs, par une ordonnance en date du 23 janvier 1992 le président du tribunal de commerce de Toulouse a condamné la SARL