Cour de Cassation · cr — 14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LA SOCIETE OBJEART SL, partie concernée,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel, a refusé de faire droit à sa demande de restitution ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 28 septembre 2004 du juge d'instruction de Bayonne portant refus de restitution à la SARL Objeart sl d'un tableau de Ramiro X... ;


 "aux motifs qu' "à l'appui de son appel, la société Objeart sl communique une facture d'achat en date du 20 mai 2003, établie par "Espacio Arte Bilbao XXI", portant sur les deux tableaux de Ramiro X... "Paysage" et "Port de Guéthary" et sur une pendule en bronze doré, époque Restauration dénommée "Chien" ; qu'il semble bien que le premier de ces tableaux soit celui qui a été dérobé à Paul Y... et dont la restitution est demandée ; que, si la société Objeart sl justifie ainsi de ce qu'elle l'a régulièrement acheté, il ressort de la procédure que ce tableau a été mis en dépôt-vente le 20 mai 2003 chez l'antiquaire Patrick Z..., non pas par cette société mais par un certain Jean A... ; qu'en l'état du dossier, il n'est pas possible de savoir si ce dernier a déposé ce tableau pour le compte de la société Objeart sl ou s'il l'a fait en son nom personnel après l'avoir racheté ; qu'il existe donc une incertitude sur la qualité de propriétaire du tableau de la société Objeart sl, ce qui fait obstacle à sa restitution" ;


 "1 ) alors que l'article 99 du Code de procédure pénale n'a pas pour objet de faire statuer sur le droit de propriété mobilière lorsqu'il est contesté, mais a pour but de remettre les choses en l'état où elles se trouvaient antérieurement à la saisie ; qu'en retenant l'existence d'une incertitude sur la qualité de propriétaire du tableau de la SARL Objeart, bien qu'il lui appartenait seulement de rechercher si la remise en l'état antérieur aurait pour effet de préjudicier aux droits des parties, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ;


 "2 ) alors qu'en énonçant qu'il ne serait pas possible de savoir si Jean A... avait déposé le tableau pour le compte de la SARL Objeart ou en son nom personnel, cependant qu'il résulte des pièces du dossier, et singulièrement des réquisitions du parquet de Pau, que Jean A... est l'un des associés de la SARL Objeart et qu'il a ainsi nécessairement déposé le tableau pour le compte de celle-ci, propriétaire de bonne foi de l'oeuvre en cause, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ;


 Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande de restitution de la société Objeart SL portant sur un tableau saisi entre les mains d'un antiquaire de Biarritz, et dont la demanderesse revendique la propriété, l'arrêt retient qu'il existe une incertitude sur la qualité de propriétaire du demandeur ;


 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 99 du Code de procédure pénale ;


 Qu'en effet, si, aux termes de ce texte, le juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité, la restitution peut cependant être refusée, en cours d'information, lorsque celui qui la réclame n'invoque à l'appui de sa demande que des droits sérieusement contestés ou lorsque cette mesure serait de nature à porter atteinte à la sauvegarde des droits légitimes des parties ;


 Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Paul Y..., de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;