Paul X..., Contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 juin 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées les a condamnés solidairement à une amende

livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

[J] sur le fondement de l'action paulienne pour obtenir leur condamnation in solidum à lui régler la somme principale de 307 872,05 euros.

X..., a fait transporter de Rouen à Douala par la société Navale caennaise (le transporteur maritime), sous connaissement comportant une clause de livraison sous palan, des colis placés dans un conteneur

ET : LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] A [Localité 4] non représenté Monsieur [L] [R] né le 26 Août 1992 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Me Pauline

barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Romain JAY de la SELARL CDMF-AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant DEFENDEURS [C] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pauline

Bordeaux sous le numéro 831 708 979, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pauline

citoyen du 26 août 1789, 9-1, alinéa 1er, du Code civil et 6.2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Corinne

[T] depuis son domicile, car le salarié chargeait dans son véhicule des colis après déballage et manutention, et partait en dépannage avec ces pièces détachées contenues dans les colis, de sorte qu'il

: - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique.

tribunal Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, Magistrat à titre temporaire Greffière : Madame Pauline

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 31 décembre 2024. Le président : Signé : M.