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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2403059_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A E, représenté par Me Toutaou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Loire- Atlantique lui a fait à obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503320_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - La condition d'urgence n'est pas remplie puisque la demande est toujours en cours d'instruction et qu'en outre, il a toujours bénéficié d'attestations de prolongation d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506457_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est remplie dès lors que la décision attaquée les contraint à procéder à l'inscription de leur fils dans un établissement scolaire public ou privé d'ici la prochaine rentrée scolaire, alors qu'il a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301442_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D a toujours travaillé, a toujours présenté la réalité de sa situation professionnelle et que le préfet ajoute une condition qui n'existe pas dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500628_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il est né à Mayotte et y a toujours
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010718_20240222
22 février 2024
22 février 2024
chez ses parents avec sa sœur et son frère, et aura toujours besoin de leur soutien dès lors qu'occuper un emploi s'avère pour lui impossible.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2206889_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique rappelle qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire du 29 janvier 2021 toujours
Source officielle5ème chambre
DTA_2102313_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
; - la décision du 4 novembre 2020 leur a causé un préjudice spécial et anormal ; - l'Anah leur a seulement indiqué qu'elle allait réexaminer leur situation ; - le solde de la prime n'ayant toujours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405570_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B, son épouse et leur bébé bénéficient toujours d'un hébergement et perçoivent l'allocation pour demandeur d'asile ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220019_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B est toujours rémunéré ; en outre les résultats des tests psychotechniques excluent une reprise de l'intéressé sur son précédent poste ; - aucun des moyens soulevés par la requête n'est susceptible,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301487_20230208
8 février 2023
8 février 2023
atteinte grave et immédiate à ses intérêts financiers et personnels, étant dépourvu de ressources et se trouvant dans l'impossibilité de travailler pour subvenir aux besoins de sa fille, alors qu'il a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503398_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
défaut d’information prévue à l’article L. 223-3 du code de la route ; certaines décisions ont pu être exécutées sans notification préalable l’empêchant de prendre des mesures utiles ; il dispose toujours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537138_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., qui est toujours titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’en octobre 2026, ne démontre pas son impossibilité actuelle de travailler, les courriers de pôle emploi versés au dossier datant de plus
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505897_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Toutefois, malgré plusieurs relances, les services préfectoraux ne lui ont toujours pas délivré de récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601052_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que : alors qu’il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français le 25 septembre 2025, son dossier est toujours en cours d’instruction ; il est le père d’
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519397_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il fait valoir qu’une convocation a été transmise à l’intéressé et que son dossier est toujours en cours d’instruction. Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500748_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - il a toujours vécu en France où vit toute sa famille, et son état de santé nécessite des soins réguliers : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2310621_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'il a toujours correctement déclaré ses ressources et qu'il ne dispose pas d'assez d'informations pour vérifier l'origine de la dette ; - il est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301514_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
comme étant en construction, que malgré les messages de l'administration, elle n'a toujours pas été convoquées afin de retirer son récépissé, que son employeur a suspendu son contrat de travail qui constitue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214586_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il fait valoir que l'ordonnance du 28 mars 2022 faisant injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un rendez-vous n'a toujours pas été exécutée.
Source officiellePage 15 sur 2533