TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2023 et un mémoire enregistré le 11 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et  de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son bénéfice de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle a déposé sur le site internet de la préfète du Val-de-Marne le 21 septembre 2022 un dossier pour demander le renouvellement du titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français " dont elle est titulaire depuis 2015, sans obtenir aucune réponse de l'administration, et sans avoir été mise en possession d'aucun récépissé, que sa demande apparaît toujours comme étant en construction, que malgré les messages de l'administration, elle n'a toujours pas été convoquées afin de retirer son récépissé, que son employeur a suspendu son contrat de travail qui constitue sa seule source de revenus alors même qu'elle a une famille de trois enfants à charge. Contrairement à ce que soutient l'administration, elle n'a reçu aucune convocation pour le 8 mars 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que la requérante a obtenu un rendez-vous en préfecture le 8 mars 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et qu'en tout état de cause ce rendez-vous fait obstacle à ce qu'une situation d'urgence puisse être constatée. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Si Mme A conteste avoir reçu une convocation en préfecture le 8 mars 2023 en vue de déposer sa demande de titre de séjour, il résulte des pièces produites par la préfète du Val-de-Marne qu'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu'au 21 septembre 2023, lui a été délivré le 22 mars 2023, ce qui atteste de ce que la préfète du Val-de-Marne a enregistré sa demande de titre de séjour et l'a mise à l'instruction. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.  
 Fait à Melun, le 19 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Mme Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,