RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.

[N] [L] Mme [J] [P] épouse [L] CCC : Me Clément DUGOURD Me Matthieu JOANNY Me Claude PEUCH Copie : Dossier COUR D’APPEL DE RIOM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

délivrée le à la SELARL DECKER à Me Edouard JUNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS Mme [N] [X], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu

N° RG 23/03799 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAHK C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnaud MATHIEU la

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Nesles-la-Vallée, représentée par Me Auchet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de chacun des requérants de

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2024, le 23 août 2024, le 31 janvier 2025 et le 6 mars 2025, la SAS La Commanderie, représentée par Me Mathieu, demande

G] [K] prise en la personne de Maître [G] [K], commissaire à l'exécution du plan de cession, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Mathieu

APPELANTE S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Mathieu PAGENEL, avocat

MARONI TRANSPORTS & LIAISONS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 352 276 513 Représentée par Me Audrey SCHWAB

EXPRO, JCP de Paris - RG n° 22/05804 APPELANT Monsieur [T] [Y] né le 17 Mai 1952 à [Localité 4], [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour,

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Maxime Le Page de la SELAS Barthelemy Avocats, avocat au barreau de Lille, substituant Me Matthieu

Mathieu Sauveplane, président, - Mme Emilie Barriol, première conseillère, - Mme Emilie Aubert, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024.

Matthieu Y..., domicilié [...]                                  , 2°/ M.

Mathieu Sauveplane, président, - Mme Emilie Barriol, première conseillère, - Mme Emilie Aubert, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024.

ADIS H.L.M, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau D’ARDECHE, postulant et par Me Matthieu CHAMPAUZAC, avocat au barreau de la DROME, plaidant

APPELANT Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Yoan ERNEST, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mathias BONGIORNO, avocat au barreau de TOULON INTIMEE CPAM

APPELANT Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathieu CARILLO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans