Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LAPORTE Représenté par Me Mathilde

par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant

juillet 1986 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Mathilde

disposition au greffe date indiquée à l’issue des débats ENTRE : Monsieur [S] [Q], né le 08 Juillet 1963 à CHATEAU THIERRY (02400), demeurant 138 Chemin des Mosseillos - 66200 ELNE Représentant : Maître Mathilde

AMBIANCE CHAUFFAGE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde AUFFRET de la SELARL

BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [N] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Madame [R] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Mathilde

AUTO MOTO [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mathilde AUFFRET

Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LAPORTE, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathilde

siège social, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat constitué, au barreau de RENNES Représentée par Me Mathilde

, avocat au barreau de CAEN Monsieur [N] [K] né le 17 Janvier 1965 à [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, assusté de Me Mathilde

SCHWARTZ de l’ASSOCIATION BROCK, LAGARDE ET SCHWARTZ, avocats au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant S.A.R.L. [3] non comparante, non représentée Mme [I] [Z] représentée par Me Audrey SALZARD, avocat

FINANCIERE DU PALAIS BOURBON, RCS de Paris sous le n°891 412 116, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Océanne AUFFRET - DE PEYRELONGUE ; Me Sébastien MENDES GIL ; SELARL ATHENA Pôle

Publiques [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE SCCV LES JARDINS DE MATHILDE

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Se prévalant de la mauvaise exécution par la société CASTEL FRÈRES des accords commerciaux que Mme Mathilde X..., d'une part, et la société CELLIER DES

février 2026 N° RG : 2025F01674 La société APAVE EXPLOITATION FRANCE (AEF) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 518 720 925 (Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

VALIN, Conseiller, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 20 Septembre 2012, au cours de laquelle Mathilde VALIN a été entendue

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey