AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137267acd58014677425e02
30 mai 2007
30 mai 2007
laboratoire à temps partiel jusqu'à la fin de la validité de son certificat médical d'aptitude ; que le 21 mai le médecin du travail a déclaré le salarié apte à un poste sans chariot, apte au poste Labo
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comm
6079d3259ba5988459c57bd1
3 novembre 1988
3 novembre 1988
en sa troisième branche : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que pendant plusieurs années la société Labo
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