Cour de Cassation · civ3 — 12 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacky J..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit :

 1°) de M. Fernand X..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

 2°) de M. Jean, René Y..., demeurant ... à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie),

 3°) de M. K... Feuillas, demeurant à Labrosse (Loiret),

 4°) de Mme Suzanne A..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

 5°) de M. José B..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

 6°) de M. Gaston C..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

 7°) de M. Serge D..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

 8°) de M. Florent E..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

 9°) de Mme Jacqueline F..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

 10°) de Mme Nicole G..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

 11°) de M. Jacques H..., demeurant à Briarres-sur-Essonne (Loiret),

 12°) de M. Edmond I..., demeurant à Labrosse (Loiret),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Cossa, avocat de M. J..., de Me Vincent, avocat de MM. X..., Y..., Feuillas, B..., C..., D..., E..., H... et I... et de Mmes F... et G..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne acte à M. J... de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 691 du Code civil ;

 Attendu que pour accueillir la demande des consorts X..., Y..., Feuillas, B..., C..., D..., E..., Neveu, G..., H... et I..., tendant à obtenir de leur voisin, M. J..., acquéreur d'un lot utilisé comme passage, la suppression des obstacles par lui édifiés pour en empêcher le libre usage, l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 1989), pour retenir l'existence d'une servitude conventionnelle, énonce que sa création est rappelée dans l'arrêté de lotissement, le cahier des charges et l'acte d'acquisition, "la

terminologie employée, passage réservé par le propriétaire, ne pouvant s'entendre qu'au bénéfice de tiers, le propriétaire disposant nécessairement du droit d'user de la chose par lui acquise" ;

 Qu'en statuant ainsi, sans préciser le titre qui fondait la servitude de passage pour chacun des héritages au bénéfice duquel elle était réclamée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elles concernent Mme A..., l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

 Condamne M. X..., M. Y..., M. Z..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., Mme F..., Mme G..., M. H... et M. I..., envers M. J..., aux dépens, à l'exception de ceux exposés pour Mme A... qui restent à la charge de M. J..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.