Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations de réfection du cadastre. La commission de délimitation a la même composition que la commission communale des impôts directs.

Article R312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage

Article R451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

Code du patrimoine

Cette commission examine les projets d'acquisition.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.

Article 154

—

Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation.

Article Annexe art. 11

—

En rémunération de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès la conclusion de l'affaire et quelle que soit la suite du contrat. Cette commission est fixée par arrêté ministériel.

Article R*1333-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 49

Code de la défense

Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une des installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au 1° et au 3° de l'article L. 1333

Article R1432-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Code de la santé publique

Le comité d'agence et des conditions de travail peut créer des commissions pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de réclamations individuelles traitant des situations particulières.

Article 10

—

La commission se réunit au moins une fois par an. La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'Etat.

Article R811-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 90

Code de l'éducation

Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.

Article R212-7-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.

Article L330-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Code électoral

Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.

LEGIARTI000029064887

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire) Articles R. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation Commission départementale d'orientation vers les enseignements

LEGIARTI000048887594

—

A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

Article 10-1

—

Le président du conseil de surveillance ne peut être membre de la commission. Le président de la commission est nommé par le conseil de surveillance.

Article 9

—

a) Chaque commission peut proposer au ministre la création de commissions nationales spécialisées tripartites. Ces commissions nationales spécialisées ont pour rôle de préparer les travaux des commissions professionnelles consultatives.

Article 4

—

En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire nationale, faute d'agent candidat aux élections des représentants du personnel relevant d'une catégorie d'emplois, la commission consultative paritaire compétente pour l'application

Article D2573-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Code général des collectivités territoriales

La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion. La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Article R452-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 11

—

Le président de la commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors des membres de la commission.

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