. # René Jullien contre Commission de la CEE. # Affaire 10-64.

en violation des articles 1302-1 du Code civil, 15 II de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; 4°) ALORS ENFIN QUE commet une faute exclusive de tout droit à commission l'agence

Le 12 juillet 2019, cette commission de surendettement des particuliers a validé l'effacement total des dettes de Mme [N] à compter du 10 mai 2019 en l'absence de contestation de la mesure imposée.

et août 2014 ; que dès lors, en retenant que la décision de rééchelonnement de la commission intervenue avant juin 2016 « a mis à néant l'existence du point de départ du délai de forclusion de juillet

Le 1er juillet 2021, la commission d'instruction a procédé à une perquisition au sein des locaux du ministère de la justice. 6. Le 16 juillet 2021, M.

de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d'autre part que la commission

des sommes dues au titre de la dernière année de contrat pour la saison 2011/2012 ; que le 11 juillet 2011, le club a adressé à la commission l'avenant du 30 juillet 2009 aux fins d'homologation ; que

rogatoire du 3 juillet 1995 n'avait d'autre but que de reconstituer les actes annulés par l'arrêt du 27 juin 1995 ; que la chambre d'accusation a ainsi violé les articles 173 et 174 du Code de procédure

2002), que par décision du 24 juillet 2001, la Commission des opérations de bourse (la Commission), retenant que la société Olitec avait communiqué des informations inexactes, imprécises ou trompeuses

La commission médicale de recours amiable a rendu son avis le 29 juillet 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Raymond X..., demeurant ... à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1993 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit : 1

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler la décision rendue par la commission arbitrale des journalistes le 2 juillet 2020, alors : « 1°/ que la solennité requise

précisé dans une lettre du 22 juin 1987, le salarié a démissionné ; que la société Tertiaire location service, par lettre du 3 juillet 1987, a donné son accord à sa démission, l'a dispensé de son préavis

avoir pris ses congés annuels en juillet 1985 avec l'accord de son employeur, avoir été ensuite empêché par celui-ci de poursuivre son activité, et réclamant des arriérés de commissions ; Sur le premier

La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 17 juin 2015, ayant rejeté, par décision notifiée le 16 juillet 2015, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que la société

Le recours gracieux a été examiné par la sous-commission de discipline le 7 octobre 2014 et, par lettre du 17 novembre 2014, le secrétaire de la CSNP a notifié au directeur général l'avis de la sous-commission

et 12 juillet 2013, M.