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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
20 février 2025
et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des demandeurs d'asile en Guyane, notamment : - d'enjoindre au préfet de la Guyane d'apporter une modification sur les convocations au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503026_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : " La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100883
28 septembre 2011
28 septembre 2011
de son employeur et munie d'un imprimé intitulé "demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger - contrat de travail simplifié" ; qu'elle avait alors fait l'objet d'une interpellation au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402281_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il ajoute qu'il ne peut retirer le récépissé au guichet avant le vendredi 19 avril 2024 ; dans l'attente, sa demande n'est pas satisfaite. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306145_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le préfet de la Gironde fait valoir qu'une convocation à se présenter au guichet de la préfecture a été adressée le 17 novembre 2023 à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616340327dbf94c22343caab
24 juin 2010
24 juin 2010
la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00945
3 novembre 2015
3 novembre 2015
directeur général de celle-ci donnait « l'autorisation aux agences du groupe CIC (¿) de décaisser des chèques acomptes en provenance du compte cité en référence aux intérimaires se présentant à leur guichet
Source officielle1ère chambre sociale
65a238627ca18b0008e58019
11 janvier 2024
11 janvier 2024
février 1999, Mme [L] [E] a été engagée par la Poste à un poste rattaché au groupe fonctionnel B ; Selon un dernier avenant du 2 mai 2016, elle exerçait les activités attachées à la fonction de Guichetier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10979
28 septembre 2017
28 septembre 2017
X... au sein de la Banque palatine est la suivante : - 1er octobre 1990 : guichetier-vendeur coefficient 365 - B - 1er janvier 1993 : agent administratif coefficient 395 - C - 1er février 2000 : chef guichet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200837
30 mai 2013
30 mai 2013
court pas contre les personnes qui sont dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après s'être présenté au guichet
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2206080_20240202
2 février 2024
2 février 2024
C n'avait pas repris ses fonctions au guichet à 10h45. Par un courrier envoyé à 12h45, M. C a contesté les éléments relatifs à la fréquentation du guichet et à l'organisation du service.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300108_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Mme A soutient qu'elle s'est présentée à son rendez-vous du 29 novembre 2022 au guichet de la préfecture du Rhône en vue du dépôt de sa demande de délivrance d'un titre séjour fondée sur sa vie privée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637c
29 juin 2010
29 juin 2010
Nathalie MOREL, lors des débats ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente - signé par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente et par Séverine GUICHERD
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c6c
12 juin 2007
12 juin 2007
M X... a été engagé le 20 mars 1989 en qualité de directeur par la société GUICHON ; suivant un contrat du 21 janvier 2001, il a été mis à la disposition à temps partiel de la société DELSOL; le 1 avril
Source officielleAvis
CADA:20236879
14 décembre 2023
14 décembre 2023
demandes d’asile enregistrées selon la procédure normale par nationalité (sous réserve du secret statistique) ; 2) le nombre de premières demandes d’asile enregistrées selon la procédure normale par guichet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603273535bfb4aa797f04ade
31 janvier 2018
31 janvier 2018
indemnités de repas non-payées et demandées sur la base du barème 'employé-cadre', et les indemnités dues sur la base du barème 'agents de direction', - 6.787,91 € au titre de rappel d'indemnité de guichet
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5019
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Le danger potentiel que représentait les guichets ouverts avait été initialement mis en évidence dans une circulaire officielle de 1968.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c4b40f30a659b729d9
12 avril 2019
12 avril 2019
au guichet et des primes d'itinérance proratisées sur la base du temps de travail réalisé en déplacement.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033820428
30 décembre 2016
30 décembre 2016
développement durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
695d674575782d5f06009188
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Mont de Marsan N°de Minute : 26/6 Dossier N° RG 25/01409 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTLZ ADOPTION PLÉNIÈRE Jugement du 6 janvier 2026 Jugement prononcé sans débat par Monsieur Thierry GUILHEN
Source officiellePage 15 sur 603