AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
616343e888dc29ccde27f03c
19 mai 2011
19 mai 2011
Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Alain FOULON, avocat au barreau D'ARRAS INTIME Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Olivier GAUCLERE
Source officiellePage 15 sur 24
GAUCLERE Avocats
20/09/2017
Voir →
SOCIETE CIVILE DE MOYENS "GAUCLERE - MARCONNET"
19/10/2016
Voir →
GAUCLERE Avocats
07/09/2016
Voir →
GAUCLERE Avocats
14/09/2015
Voir →
SOCIETE CIVILE DE MOYENS "GAUCLERE - MARCONNET"
02/08/2015
Voir →
6ème chambre
DCA_21VE01481_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
C, représenté par Me Gaussères, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer
Source officielle