AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253ccd5801467741c157
11 février 1992
11 février 1992
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Gauclere
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cr
61372562cd5801467741d3da
13 mai 1996
13 mai 1996
bouton-pression du manteau de sa fille, effectué une rotation du buste, qui l'a amenée à quitter la poussette des yeux et à lâcher la poignée pour ne plus la tenir qu'avec la main droite alors qu'elle est gauchère
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