ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fanny

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

7 Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 19 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Peimane GHALEH-MARZBAN, président Fanny

A est conseiller municipal de la commune de Fay-de-Bretagne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025 la société Afonso Immobilier et la société Immo Conception, représentées par Me Fady concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500

Fadi. Considérant ce qui suit : 1.

La société Faty demande l’annulation des décisions du 18 juillet 2023 et de rejet de son recours gracieux.

Par déclaration déposée le 24 juin 2011, l'association FAYS DE MAULNES a fait appel de cette décision.

La SAS Gruel Fayer est spécialisée dans la distribution de semences à destination des agriculteurs. M.

N° :5/MC Assignation du : 06 Février 2026 N° Init : 25/50731 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Fanny

- BESNARD, avocats au barreau de PARIS - #P0056 DEFENDERESSE SARL GEM [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 mai 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fanny

352J-W-B7I-C6H5K N° :1/MM Assignation du : 12 Novembre 2024 N° Init : 23/52944 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 janvier 2025 par Fanny

352J-W-B7I-C6IMH N° :2/MM Assignation du : 15 Novembre 2024 N° Init : 23/58365 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 janvier 2025 par Fanny

352J-W-B7J-C7RLU N° : 2 Assignation du : 15 Avril 2025 N° Init : 25/50567 [1] [1] 2 copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2025 par Fanny

Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS - #D1538 DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny

352J-W-B7J-C6ZO4 N° :3/MM Assignation du : 23 Janvier 2025 N° Init : 22/58255 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2025 par Fanny

352J-W-B7J-C65LD N° :7/MM Assignation du : 31 Janvier 2025 N° Init : 23/55599 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2025 par Fanny