A D, représentés par Me Durand, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit

séjour, toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du livre VI du CESEDA, ainsi que tous actes pour la mise en exécution des mesures d'éloignement.

, a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant cinq ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement

En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de circulation durant trois ans : 18.

A D, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé

Ces constatations se rapportent aux exercices 2011 et 2012, années durant lesquelles le gérant de droit était M. E...

Le préfet de la Vienne soutient qu’aucune perspective raisonnable d’éloignement de M.

B C, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de

9 janvier ; ainsi, l’éloignement de M.

des départements d'outre mer" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Dans le cas où le même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme D B C, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Durand, magistrat désigné, - les observations de Me Miquet, représentant M.

deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement.

et lui a interdit le retour sur le territoire français durant trois ans.

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 11 juillet

A cet effet, il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences utiles durant la prolongation de sa rétention.

Durand, premier conseiller, Mme Marini, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. Le président-rapporteur, D.