CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

courrier qui tendait à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ou à défaut un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et rappelant son parcours

Source officielle

8ème chambre

DTA_2410989_20260401

Administratif

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 435-3 de ce code : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02194_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté du 3 février 2025 que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307388_20230915

Administratif

15 septembre 2023

présenté sur la plateforme de téléservice " démarches simplifiées " de la préfecture de l'Essonne, une première demande de rendez-vous en vue de présenter une demande au séjour pour poursuivre son parcours

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216432_20220822

Administratif

22 août 2022

Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne

Source officielle

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2302402_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Par suite, alors même que les autorités françaises auraient informé les autorités portugaises de cette circonstance et que le Portugal serait à même d'offrir à l'intéressée des conditions d'accueil dignes

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6162740a7705f25f43644051

Appel

10 octobre 2013

d'ailleurs pas la nature exacte demeurent ignorées, l'employeur a pu apprécier différemment la suite à donner à de tels agissements compte tenu de leur consistance ainsi que des responsabilités et du parcours

Source officielle

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2400291_20240304

Administratif

4 mars 2024

Il rappelle, notamment, le parcours de demande d'asile de l'intéressé, son absence de liens personnels et familiaux en France, l'absence d'éléments justifiant son admission exceptionnelle au séjour, ou

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308031_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance. / () Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en

Source officielle

9ème chambre

DTA_2206324_20221202

Administratif

2 décembre 2022

A, de son parcours scolaire et de sa situation personnelle, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508153_20250523

Administratif

23 mai 2025

que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'agit d'un jeune majeur anciennement placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, que la décision met un terme brutal à son parcours

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510919_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors que la décision préjudicie de manière grave à sa situation et met un terme brutal à son parcours scolaire et professionnel, en

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511985_20250805

Administratif

5 août 2025

erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas pris en compte la qualité de son parcours

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2501977_20251231

Administratif

31 décembre 2025

, mentionne, avec suffisamment de précisions, les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde en faisant notamment état de ses conditions d’entrée et de séjour en France, de son parcours

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502186_20251121

Administratif

21 novembre 2025

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle

6ème chambre

DTA_2506700_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516706_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Eu égard au parcours de Mme B... depuis son entrée en France en 2022 alors qu’elle était mineure, à son placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance à compter du mois de février 2023, puis

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2304332_20240220

Administratif

20 février 2024

d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2300844_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Source officielle

URGENCE- Etrangers

DTA_2301417_20230609

Administratif

9 juin 2023

d'emprisonnement ; le juge des enfants a relevé sa situation d'abandon ; dès lors, le préfet, en refusant son admission au séjour, a commis une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte son parcours

Source officielle

Page 15 sur 42

← Précédent Suivant →